Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Des documents transférables électroniques à la blockchain

En matière de commerce international, la digitalisation des transactions constitue un sujet qui est à la fois ancien du fait de l’antériorité de ses travaux et expérimentations et nouveau par sa généralisation dans de nombreux secteurs. Les incertitudes relatives à la valeur juridique des documents transférables électroniques (DTE) créent des obstacles au commerce international. C’est pourquoi la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) a adopté une Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques en 2017 à destination des États pour qu’ils intègrent ses dispositions dans leur droit national. Eric Caprioli, membre de la délégation française des Nations Unies, du cabinet Caprioli & Associés, en explique les contours et le contenu.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Des documents transférables électroniques à la blockchain
Des documents transférables électroniques à la blockchain © dr

Après de longs travaux sur les documents transfe?rables e?lectroniques, une loi-type a été adoptée le 13 juillet 2017, lors de la 50ème session de la Commission. Ces documents jouissent désormais de règles juridiques cohe?rentes et harmonisées. La Loi-type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques a pour objet de sécuriser les transactions internationales qui se fondent dessus.

Ces dispositions ont pour but de permettre juridiquement l'utilisation de documents transférables électroniques tant au niveau des systèmes juridiques des Etats qui adopteront des textes législatifs dans leur droit interne qu’au niveau international de façon générale, par exemple en matière d’arbitrage. Le texte a pour vocation première de s'appliquer aux documents transférables électroniques entendus comme des équivalents fonctionnels de documents ou d’instruments transférables sur support papier. Ces documents sont ceux qui portent des droits de propriété en eux, de sorte que l'on peut transférer la propriété des marchandises en transférant le document.

A titre d’exemples, cela comprend les instruments négociables tels que les récépissés d'entrepôt, les connaissements et les documents de transport multimodal. Il est important, en traitant de tels documents, qu'il n'y ait qu'un seul document ("original") qui autorise son détenteur à exiger la délivrance de la propriété sous-jacente. De plus, les DTE concernent également d’autres documents négociables : les effets de commerce tels que les lettres de change et les billets à ordre où le porteur bénéficie à l’échéance du paiement d’un montant par le tiré.

En quoi est-elle utile ?
Les documents et instruments transférables sont des outils commerciaux essentiels. Leur disponibilité sous forme électronique peut grandement contribuer à faciliter le commerce électronique, par exemple en améliorant la rapidité et la sécurité de la transmission, en permettant de multiples utilisations des données et en automatisant certaines opérations par le biais de "contrats intelligents" dans le cadre de blockchains.

Les documents transférables électroniques peuvent jouer un rôle particulièrement important dans certains domaines tels que les transactions internationales, les transports et la logistique, ainsi que la finance et présenter un grand intérêt pour les pays en développement qui souhaitent créer un marché pour les récépissés d'entrepôt électroniques afin de faciliter l'accès des agriculteurs au crédit.

Contenu de la loi-type
La loi-type fournit plusieurs définitions : les termes "document électronique", "document transférable électronique" et "document ou instrument transférable papier". Ce dernier terme désigne un document ou instrument émis sur papier qui donne au porteur le droit d'exiger l'exécution de l'obligation qui y est spécifiée et de transférer ce droit en transférant la possession dudit document ou instrument.

Elle reprend plusieurs dispositions générales classiques, telles que l’interprétation ou l’autonomie des parties ou encore la reconnaissance juridique d’un document transférable électronique qui ne peut être privé d’effets juridiques ou de validité au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique.

Cet instrument se fonde sur le principe bien connu à la CNUDCI de l’équivalence fonctionnelle : chapitre II, mais aussi son article 15 sur l’endossement ou l’article 16 sur la modification du document.

Les points essentiels
Soulignons deux points essentiels de la loi-type : le contrôle (article 11) et la fiabilité de la méthode utilisée (article 12). Selon le premier, l’équivalence d’un document transférable papier est obtenue si une méthode fiable est utilisée pour : a) établir le contrôle exclusif d’une personne sur ce document transférable électronique ; b) pour identifier cette personne comme la personne qui en a le contrôle.

Il est prévu que si la méthode utilisée est suffisamment fiable, elle peut générer un effet juridique. Le texte suggère un ensemble de mesures et les utilisateurs peuvent décider si elles sont satisfaites.

Pour les articles 9 (signature), 10 (identification, capacité de contrôle tout au long de son cycle de vie, intégrité), 11 (contrôle), 13 (indication de la date et du lieu), 16 (modification), 17 (document papier qui devient électronique) et 18 (le document électronique devient papier), la méthode visée devra être suffisamment fiable pour remplir la fonction pour laquelle elle est utilisée, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes qui peuvent englober :

  • (i) Toute règle de fonctionnement pertinente pour l'évaluation de la fiabilité ;
  • (ii) L'assurance de l'intégrité des données ;
  • (iii) L’aptitude à empêcher l'accès et l'utilisation non autorisé du système ;
  • (iv) la sécurité du matériel et des logiciels ;
  • (v) la régularité et l’étendue des audits réalisés par un organisme indépendant ;  
  • vi) l'existence d'une déclaration d'un organe de contrôle, d'un organisme d'accréditation ou d'un programme volontaire concernant la fiabilité de la méthode ;
  • (vii) Toute norme sectorielle applicable (…).

Etant donné que la loi-type est neutre technologiquement, elle ne limite pas la façon dont ces normes de fiabilité peuvent être atteintes. Pour assurer la gestion des droits (enregistrements et transferts), la notion de registre a été envisagée spécialement pour les connaissements maritimes et les documents-titres depuis les années quatre-vingt. Actuellement, lorsqu’on parle de registre, la solution du registre distribué incarnée par la blockchain, semble le moyen le plus pertinent en terme opérationnel puisqu’elle permet de remplir les fonctionnalités liées à la fiabilité et au contrôle.

Si la loi-type n’interdit pas la blockchain, elle le sous-tend implicitement à l’instar des systèmes à jetons. Par conséquent, on peut estimer que la blockchain sera la solution optimale pour la gestion des documents transférables électroniques. Bonne nouvelle pour le marché et pour les blockchains, en octobre 2021, les pays du G7 se sont engagés à modifier leurs législations et à s’aligner sur la loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables.

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour de Paris, docteur en droit
Société d’avocats membre du Réseau JurisDéfi



Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.