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Deux sites de téléconsultation spécialisés dans les arrêts maladies condamnés par la justice

Vu ailleurs Ne fait pas de la télémédecine qui veut. Deux sites, qui proposaient la délivrance rapide d'arrêts maladies, ont été obligés de fermer après un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris. Le juge regrette des consultations "erratiques" et "superficielles" ainsi qu'une mauvaise protection des données personnelles.  
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Deux sites de téléconsultation spécialisés dans les arrêts maladies condamnés par la justice
Deux sites de téléconsultation spécialisés dans les arrêts maladies condamnés par la justice © Cnil

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la fermeture immédiate et définitive des sites "arretmaladie.fr" et "docteursecu.fr" qui proposaient de délivrer des arrêts maladies en quelques clics pour des pathologies courantes, révèle RTL.

Transformer la prescription en produit
Lancées en janvier dernier en France, ces plateformes de téléconsultation avaient soulevées une vague de contestations par les professionnels de santé qui accusaient ces sites de transformer les actes de prescription en un produit commercial.

Leur fonctionnement était le suivant : l'utilisateur devait sélectionner sa maladie (gastro-entérite, coup de froid…), remplir un questionnaire concernant les symptômes, les antécédents médicaux… et procéder à un appel vidéo avec un médecin. Le site s'occupait même de l'envoi de l'ordonnance à l'employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Un hébergement de données auprès d'acteurs non certifiés
Le juge judiciaire a constaté de nombreux "troubles manifestement illicites" et "graves", parmi lesquels des consultations "erratiques" et "superficielles", des prescriptions "complaisantes", des médecins "soumis à un impératif de rentabilité", et des personnels de santé étrangers qui n'étaient "pas autorisés à exercer en France".

Le Tribunal relève également un stockage des données personnelles "auprès d'hébergeurs non certifiés". Pour rappel, le code de la Santé publique oblige toute personne physique ou morale qui héberge de données de santé à être agréée "hébergeur de données de santé" (HDS). Délivré par l'Agence du numérique en santé, ce label atteste d'un haut niveau de sécurité pour les données transitant par les services de cloud.

Ces arguments justifient  la "fermeture définitive" dans les 24 heures des deux plateformes, dont les sociétés-mères sont basées respectivement à Hambourg et à Marseille. En cas de non-respect de ce délai, une "astreinte de 3000 euros par jour de retard" sera déclenchée.

La version allemande du site reste ouverte
Par ailleurs, les maisons-mères doivent verser un montant cumulé de 24 500 euros à quatre organismes qui avaient joint leur action : l'Assurance Maladie, l'Ordre des médecins, la Sécurité sociale agricole (MSA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). Détail important, le site arretmaladie.fr poursuit ses activités outre-Rhin. La version allemande du site, lancée en décembre 2018, a d'ailleurs prescrit plus de 30 000 arrêts maladie en moins d'un an.

Interrogée par What's up doc, l'Assurance Maladie s'est dite "satisfaite" de cette décision qui protège "l’intérêt des assurés sociaux et la santé publique et qui vient reconnaître la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques  fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade".

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