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Doctrine réaffirme la légalité de sa collecte des décisions de justice pour alimenter sa technologie

Chahutée, la start-up Doctrine rappelle que sa collecte de décisions de justice, qui lui permet d'alimenter son moteur de recherche, est parfaitement légale. Elle répond ce faisant à un article du Canard Enchaîné qui mentionne une procédure en cours à propos "d'une ancienne salariée", accusée d'avoir usé de manoeuvres frauduleuses pour accéder à des décisions de justice. Qu'en est-il dans les faits ?
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Doctrine réaffirme la légalité de sa collecte des décisions de justice pour alimenter sa technologie
Doctrine réaffirme la légalité de sa collecte des décisions de justice pour alimenter sa technologie © Pixabay

Que se passe-t-il avec Doctrine ? Le Canard Enchaîné a publié un article le 16 février 2022 affirmant que la start-up, à l'origine d'un moteur de recherche juridique, était "concernée par trois plaintes : deux enquêtes préliminaires et une information judiciaire". 

Un million de visiteurs par mois
Le moteur de Doctrine permet aux professionnels du droit de retrouver facilement des décisions de justice. L'entreprise revendique plus d'un million de visiteurs par mois et plus de 8000 clients. Elle vient ainsi concurrencer les éditeurs juridiques traditionnels qui disposent de leur propre moteur.

Mais pour développer de tels outils, il faut pouvoir accéder aux données des tribunaux. Et c'est là que les choses se corsent car contrairement à une croyance commune, les décisions de justice ne sont pas toutes librement accessibles sur Internet. 

Deux enquêtes en cours
Deux enquêtes seraient en cours, d'après le Canard Enchaîné. La première concerne des faits de "typosquatting". Concrètement, des adresses e-mail frauduleuses très proches d'adresses de professionnels ou de société existantes auraient été utilisées pour récupérer des décisions de justice auprès des greffes de différentes juridictions.

La seconde, enclenchée par une plainte du 28 juillet 2021, chercherait à comprendre "par quelle subtilité informatique cette myriade de jugements a fini par atterrir dans le moteur de recherche" de Doctrine. Le 11 janvier dernier, le parquet de Paris aurait requis le renvoi en correctionnelle "d'une ancienne salariée" de la jeune pousse pour "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, extraction et détention frauduleuse de données et escroquerie".

Doctrine se défend
Doctrine a réagi à l'article du média dans un communiqué de presse publié le 16 février. Elle se dit étonnée "d'être encore liée à un feuilleton judicaire qui ne la concerne pas". Elle ajoute qu'aucune charge n'a été retenue à son encontre et déplore "la violation patente du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence".

Sur l'implication "d'un·e ancien·ne salarié·e", "nous n'avons jamais nié les faits qui, pour nous, sont une erreur de jeunesse sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués publiquement. Nous avons admis l'envoi de quelques emails qui pouvaient prêter à confusion", détaille Hugo Ruggieri, directeur juridique et délégué à la protection des données de Doctrine, à L'Usine Digitale. "Nous n'avons jamais été entendus par aucun service de police", ajoute-t-il. 

"Ce n'est pas par ces quelques malheureux emails – que je ne minimise pas – que nous avons acquis notre stock de décisions", déclare le directeur juridique. La collecte des décisions de justice est faite dans la légalité, affirme la jeune pousse. Trois méthodes sont utilisées : la sollicitation des greffes des tribunaux, des partenariats, comme avec Infogreffe, ou l'open data. 

Pour que ce "dérapage" ne se reproduise pas, Doctrine a pris une série de mesures : la signature de la charte sur la transparence et l'éthique de l'utilisation des données judiciaires du Conseil national des barreaux, l'instauration d'un "process sur les demandes de décision"..

L'open data des décisions de justice débute timidement
Rappelons que la publication par l'Etat des décisions de justice est aujourd'hui très parcellaire. Depuis le décret du 30 septembre 2021, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation mettent à disposition leurs décisions de justice en ligne. La Cour de cassation doit publier "un stock de 500 000 décisions" sur son site. Une API est également lancée pour permettre un accès direct et automatisé aux décisions, d'après le journaliste. En revanche, pas de stock ni d'API prévus par le Conseil d'Etat. Seules les décisions futures sont publiées, deux fois par mois sur un site dédié. Des moteurs d'anonymisation ont été développés pour préserver la vie privée des justiciables.

Pour le reste, le calendrier a été fixé en fonction des degrés de juridictions, jusqu'en juin 2022 pour les tribunaux administratifs et jusqu'en septembre 2025 pour les tribunaux judiciaires ainsi que les décisions rendues en matière criminelle. 

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