Données personnelles : l'Europe devrait avoir plus peur d'elle-même que des Etats-Unis

Le 21 janvier, la Federal Trade Commission (FTC), l’autorité américaine du commerce et de la concurrence, a réprimandé douze entreprises pour violation de l’accord bilatéral signé entre les Etats-Unis et l’Europe sur la protection des données.

La société de peer-to-peer BitTorrent, le spécialiste des applications mobiles BtoB Apperian, le développeur de plate-forme de messagerie électronique cryptée DataMotion, ou encore le fournisseur d’accès à internet Level 3 Communications ont été épinglés pour non-respect du Safe Harbor, le cadre juridique établi dans les années 2000 entre les Etats-Unis et l’Europe pour tenter d’harmoniser les deux législations en matière de protection des données numériques.

l'immobilisme européen décrié

Au-delà de sa mise en garde officielle envers ces entreprises, la FTC souhaite avant tout rassurer l’Union européenne. En plein scandale d’espionnage technologique par les services de renseignement américains, Washington tente d’apaiser les tensions sur l’épineux sujet des données personnelles.

Après les révélations d’espionnage des chefs d’Etats, des ONG, des diplomates et des citoyens européens, Bruxelles avait en effet menacé de suspendre le Safe Harbor.

Pourtant, malgré les apparences, le principal ennemi de l’Union européenne dans son combat pour la protection des données personnelles numériques n’est peut-être pas les Etats-Unis, mais ses propres Etats membres.

Dans un discours prononcé le 19 janvier, évoquant le cas de la politique de confidentialité de Google modifiée en 2012, la Commissaire européenne aux droits fondamentaux et vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding a décrié l’immobilisme européen.

"Cela ne surprend personne que, deux ans après les changements mis en place par Google, il est encore impossible de dire si nous pourrons le contraindre à amender sa politique de confidentialité ? Les Européens doivent prendre cela très au sérieux", a-t-elle plaidé.

Depuis plusieurs années, Viviane Reding fait pression pour que soit adopté un règlement européen sur la protection des données numériques, espérant un vote avant les élections européennes de mai prochain.

Car dans son discours, si elle pointe du doigt les dérives du cyberespionnage américain, la vice-présidente de la Commission européenne sait bien que les principaux responsables de l’échec de la politique communautaire d’harmonisation de la protection des données sont les Etats membres eux-mêmes.

la faiblesse des sanctions contre google décriée

Sur ce point, elle n’a pas hésité à railler l’amende – certes record, mais symbolique – de 150 000 euros infligée par la Cnil française à Google début janvier. "En France, où l’autorité de protection des données numériques est l’une des plus respectées et craintes en Europe, l’amende équivaut à 0,0003 % du chiffre d’affaires annuel de Google en 2012, soit de l’argent de poche", a ouvertement critiqué Viviane Reding.

Dans le projet de règlement européen, la commissaire souhaite instaurer des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise.

"Les 28 (Etats membres de l’UE, ndlr) doivent parler d’une seule voix pour être crédibles dans leurs exigences", a-t-elle plaidé lors d’un chat avec des citoyens sur la chaîne Euronews.

A la veille de l’échéance politique de mai, la réforme européenne de la protection des données numériques pourrait bien finir au rang de promesse.

Elodie Vallerey

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