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Droits voisins : Google condamné à une amende de 500 millions d'euros en France

L'Autorité de la concurrence française vient de prononcer une amende de 500 millions d'euros à l'encontre de Google pour le non-respect de plusieurs injonctions concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. L'Autorité française demande la tenue de nouvelles négociations de bonne foi et laisse deux mois à Google pour se conformer à ses injonctions.
mis à jour le 15 juillet 2021 à 11H31
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Droits voisins : Google condamné à une amende de 500 millions d'euros en France
Droits voisins : Google condamné à une amende de 500 millions d'euros en France © Pixabay

L'Autorité de la concurrence a rendu son verdict. Le gendarme français a condamné mardi 13 juillet 2021 Google à une amende de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Une condamnation financière assortie d'astreintes journalières si Google ne respecte pas ces injonctions. Cette décision fait suite à des saisines du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), de l'Alliance de Presse d'information Générale (APIG) et de l'Agence France Presse (AFP).

Google a deux mois pour se conformer
L'Autorité ordonne à Google de présenter "une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre". La firme de Mountain View dispose d'un délai de deux mois pour répondre à ces injonctions sous peine d'une astreinte pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard.

Pour rappel, la loi du 24 juillet 2019 impose aux agrégateurs d'information, tels que Google, de rémunérer les médias pour la reprise des articles en ligne en signant des accords. Ce "droit voisin" au droit d'auteur découle d'une directive européenne.


Restriction du champ des négociations
"La négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase", affirme Isabelle de Silva, la présidente de l'Autorité de la concurrence.

Le partenariat Showcase est principalement consacré à l'offre de nouveaux services par les éditeurs et les droits voisins ne constituent qu'une "composante accessoire et dépourvue de valorisation financière distincte", selon l'Autorité. Google a également cherché à réduire le champ des négociations aux revenus publicitaires des pages Google Search excluant de facto les revenus indirects et ceux provenant d'autres services de Google, déplore l'Autorité.

Isabelle de Silva ajoute que "Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion (presse d'information politique et générale, Ndlr)". Enfin, Google n'a pas transmis l'ensemble des informations nécessaires à la tenue de négociations équitables.

Des accords pouvant être remis en cause
Cette décision intervient suite à des saisines réalisées en août et septembre 2020. Depuis, Google a signé des accords avec certains syndicats ou éditeurs comme avec l'Agip qui regroupe 305 journaux français. En janvier dernier un accord cadre portant sur la rémunération de la reprise de leurs articles de presse a été signé. Cette convention fixe les principes selon lesquels la firme de Mountain View négociera des accords individuels de licence avec les membres de l'Agip, c'est-à-dire la plupart des titres de presse français.

Toutefois, la conclusion de tels accords, postérieurement au cadre temporel fixé par les injonctions, ne fait pas obstacle à cette nouvelle décision de l'Autorité de la concurrence. Cette dernière ajoute même : "si la présente décision ne prive pas par elle-même d’effet les accords signés, elle constitue une circonstance pouvant justifier une demande de résiliation ou de modification du contrat de la part des éditeurs". Les négociations peuvent reprendre.

Mise à jour le 15 juillet : Suite à la parution de cet article, Google nous a fait parvenir la déclaration suivante : "Nous sommes très déçus par cette décision car nous avons agi de bonne foi pendant toute la période des négociations. Cette amende ne reflète pas les efforts mis en place, ni la réalité de l'utilisation des contenus d'actualité sur notre plateforme. A date, Google est la seule entreprise à avoir annoncé des accords couvrant les droits voisins, et nous sommes sur le point de signer un accord avec l'AFP portant sur une licence globale, ainsi que la rémunération au titre du droit voisin pour leurs publications de presse".

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