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Eclaircie juridique pour l'économie collaborative : l'accusation de travail dissimulé contre Clic and Walk tombe

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C'est une décision qui fera (peut-être) date. Le tribunal correctionnel de Lille n'a pas retenu la qualification de travail dissimulé à l'encontre de la start-up Clic and Walk. Une décision importante pour les plates-formes de l'économie collaborative... Si elle est confirmée en appel. 

Eclaircie juridique pour l'économie collaborative : l'accusation de travail dissimulé contre Clic and Walk tombe
Eclaircie juridique pour l'économie collaborative : l'accusation de travail dissimulé contre Clic and Walk tombe © Emmanuel Huybrechts Flickr

C'est une première clarification pour l'économie collaborative et pour toutes les plates-formes mettant en relation des particuliers. La société Clic and Walk et sa dirigeante Frédérique Grigolato, ont été relaxées par un jugement du tribunal correctionnel de Lille datant du 24 mai dernier. Le Parquet a d'ores indiqué qu'il ferait appel de cette décision. Le parquet avait requis 10 000 euros d'amende contre l'entreprise et 3000 euros d'amende contre sa fondatrice.

 

Travail dissumulé ou pas ? 

Petit retour en arrière : la société Clic and Walk propose des missions rémunérées à ses utilisateurs, principalement pour le compte de grandes marques. Il s'agissait, par exemple de vérifier la présence d'une référence dans un magasin ou de donner leur avis sur un produit ou un service. L'office central de lutte contre le travail illégal avait fait une descente dans la start-up, notamment financée par BPI France, en juin 2016. La start-up était poursuivie pour ce même motif devant le tribunal de Lille. L'enjeu était de taille : si les utilisateurs étaient des salariés, ils auraient dû être déclarés comme tels, et, par conséquent, la société aurait dû payer les cotisations sociales correspondantes. 

 

Pour les juges, cette qualification de travail dissimulé ne tient pas la route. Ils contestent l'existence d'un lien de subordination entre la société et ses contributeurs. Or ce lien est un des éléments qui caractérisent le salariat. "C'est la toute première fois qu'une juridiction pénale statue en la matière", se félicitent plusieurs avocats dans un communiqué. (1)

 

Utile éclaircissement pour les plates-formes

 
"Ce jugement est une victoire, non seulement pour Clic and Walk mais aussi un espoir pour tous les modèles économiques de l’écosystème numérique qui reposent sur la participation occasionnelle de particuliers", précise Arthur Millerand de Parallel Avocats, un des avocats qui défendaient l'entreprise. 
 
Sa fondatrice, Frédérique Grigolato, a choisi de relater sur Linkedin ce qu'elle a vécu avec son entreprise depuis deux ans. 
 

"Contrôle CNIL, contrôle DGCCRF, contrôle URSSAF qui finissent par un redressement global de 1400 € ( Pour des conventions de stage mal rédigées ...) et quelques recommandations.

Clic and Walk serait-il en règle ? C’est une évidence et d’ailleurs aucune interdiction d’exercer ne nous est opposée.

L'action en justice se poursuit. Je me bats, je lutte pour sauver ma boîte et continuer à satisfaire mes clients, mes salariés et la communauté qui compte désormais plus de 500 000 utilisateurs.

L'anxiété est devenue ma compagne. Mais je suis certaine d'être dans le juste. La détermination devient ma meilleure alliée.

En 2017, je refuse de "négocier" avec le procureur qui me demande de plaider coupable contre une peine allégée. Non, nous ne sommes pas coupables. Oui, ce que nous faisons est juste.

 
 

 

(1) Il s'agit de Me Ingrid Chantrier (Proffit Chantrier Avocats), Me Valentine
Rebérioux (Proffit Chantrier Avocats) et Me Anne Policella (Cabinet Policella).

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