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En Californie, Uber perd son recours contre la loi qui requalifie les entrepreneurs indépendants

Vu ailleurs Uber et Postmates avaient déposé un recours auprès du tribunal fédéral de Los Angeles la veille de l'entrée en vigueur du projet de loi dit "AB5", qui requalifie les chauffeurs VTC en salariés leur permettant de bénéficier entre autres d'une protection sociale. La justice californienne l'a rejeté, allant ainsi dans le sens des principes énoncés par le législateur.
mis à jour le 12 février 2020 à 09H36
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En Californie, Uber perd son recours contre la loi qui requalifie les entrepreneurs indépendants
En Californie, Uber perd son recours contre la loi qui requalifie les entrepreneurs indépendants © Pixabay

Mise à jour (12/02/2019) : Dans une décision rendue lundi 10 février, Dolly Gee, une juge californienne, a rejeté le recours déposé fin décembre 2019 par Uber et Postmates afin de bloquer la mise en application de la loi dite "AB5" (abréviation de Assembly Bill 5). La cour ne souhaite s'opposer au choix du législateur d'adopter une loi qui a pour objectifs de "relever les conditions de travail de la majorité des travailleurs à faible revenu non exonéré et de ne pas maintenir le flou autour d'un petit groupe de travailleurs qui bénéficient du statut d'entrepreneur indépendant". Un camouflet pour le géant du VTC et de l'acteur de la livraison de repas, qui perdent ainsi une première manche aux Etats-Unis.

 

Article original : La loi dite "AB5" a-t-elle une chance d’être appliquée ? Après avoir consacré 90 millions de dollars pour financer un référendum pour bénéficier d’exemptions, les plates-formes numériques ont cette fois décidé de se battre sur le terrain juridique. Une dépêche Reuters, publiée ce 31 décembre, indique que les deux sociétés américaines Uber Technologies et Postmates ont déposé le 30 décembre un recours auprès du tribunal fédéral de Los Angeles dans l’espoir de bloquer la loi californienne dite "AB5", dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er  janvier 2020. Selon les deux firmes, le texte, adopté à l’automne dernier, est anticonstitutionnel.

 

Elles arguent notamment que le fait d’établir une distinction entre les travailleurs de ces plates-formes et d'autres catégories de travailleurs viole une protection garantie par les constitutions des Etats-Unis et de la Californie pour l’ensemble des travailleurs indépendants, comme les vendeurs ou les chauffeurs routiers. En tout, les deux plaignants citent plus de vingt autres secteurs professionnels, aux conditions de travail identiques, et qui seraient en quelque sorte discriminés par le texte.

 

Par ailleurs, en remettant en cause la flexibilité de ces emplois, qui serait, selon ces sociétés, prisée par la main-d’œuvre concernée, la loi va réduire le nombre d’embauches et nuire ainsi à l'économie. Uber indique vouloir entamer  "des pourparlers avec le législateur californien" afin de penser un texte "conçu spécifiquement pour les besoins des travailleurs à la demande". L’entreprise de VTC se dit prête à garantir des augmentations de salaire et des avantages sociaux.

 

Hausse de la protection sociale vs hausse des coûts d'exploitation

Votée par le Sénat californien le 10 septembre, puis approuvée par le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, la loi dit "AB5" prévoit de requalifier les chauffeurs VTC en salariés. Cette requalification permet aux entrepreneurs, qui deviennent alors des employés, de bénéficier des mêmes droits que les salariés tel que spécifié par le droit du travail, comme un salaire minimum, une assurance maladie et une indemnisation en cas d’accident du travail.

 

Un bouleversement qui, rappelle Reuters, implique une remise en cause du modèle économique des plates-formes technologiques, et qui sont lourdes de conséquences. Une étude citée par l'agence de presse indique que le projet de loi augmenterait de 20% les coûts d'exploitation de Lyft et entraînerait une diminution de l’ordre de 300 000 conducteurs en Californie.

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