En Californie, Uber va pouvoir continuer à traiter ses chauffeurs comme des indépendants
La cour d’appel californienne a jugé que la loi sur le statut indépendant des chauffeurs VTC travaillant avec des applications comme Uber n’était pas contraire à la constitution. Le statut de salarié et les droits et protections qui en découlent ne leur seront donc pas accordés. L'Union internationale des employés de services compte faire appel.
Uber remporte sa bataille juridique en Californie. La cour d’appel a rendu sa décision : l’entreprise américaine qui exploite une plateforme de chauffeurs VTC va pouvoir continuer à traiter ces derniers comme des indépendants. Une victoire pour le géant du secteur et les autres entreprises exerçant sur ce créneau (telle que Lyft), puisque leur modèle économique dépend de ce statut.
L'Union internationale des employés de service compte faire appel. L’affaire, qui semble déjà interminable, pourrait donc être portée devant le Cour Suprême californienne si celle-ci accepte de l’étudier.
Projet de loi "AB5" versus "Proposition 22"
Pour rappel, en 2019, le Sénat californien avait voté le projet de loi dit "AB5", qui requalifiait les chauffeurs indépendants en salariés, ceci pour leur permettre de bénéficier d'une protection sociale et autres droits permis par ce statut.
En réponse, Uber, mais aussi Lyft, ont menacé de cesser leurs services dans cet Etat. En parallèle, ils ont investi plus de 220 millions de dollars, et ce, dès août 2019 (soit avant même le vote de la loi AB5) dans une campagne de communication en faveur de la "Proposition 22", une mesure autorisant justement les entreprises à traiter les travailleurs des plateformes comme des indépendants, mais leur accordant en compensation et quelques avantages sociaux. Les deux entreprises avaient obtenu satisfaction, 58,6% des votants en Californie s'étant exprimé en faveur de la Proposition 22.
Pour la cour d’appel, la Proposition 22 n’est pas anticonstitutionnelle
En 2021, un groupe de détracteurs, dont le Services Employees International Union (SEIU - Union internationale des employés de services) California State Council, a intenté une action en justice pour faire annuler cette proposition. Le juge chargé de l'affaire leur a donné raison, qualifiant la proposition d'anticonstitutionnelle, estimant qu'elle limitait le pouvoir de l'assemblée à légiférer à l'avenir sur ce sujet, ce qu'Uber avait contesté dans la foulée, portant l’affaire devant la cour d’appel. Cette dernière vient de lui donner gain de cause.
Les trois juges de la cour d'appel ont annulé cette décision, même si, selon le New York Times, l'un d'entre eux souhaitait rejeter entièrement la proposition 22 pour la même raison que celle invoquée par le juge de la juridiction inférieure. L'instance a tout de même ordonné que la clause rendant difficile la syndicalisation des travailleurs indépendants soit dissociée du reste de la proposition.
L'Union internationale des employés de services veut faire appel
"Chaque électeur californien devrait s'inquiéter de l'influence croissante des entreprises sur notre démocratie et de leur capacité à dépenser des millions de dollars pour tromper les électeurs et s'acheter des lois", a déclaré David Huerta, président de l'Union internationale des employés de services en Californie, dans un communiqué. Le syndicat compte faire appel de cette décision et porter son combat devant la Cour Suprême, qui pourrait prendre des mois pour décider d'entendre ou non l'affaire.
Uber défend corps et âme la "gig economy", pilier de son modèle, même si celle-ci est critiquée et attaquée de toute part. Si elle résiste plutôt bien aux Etats-Unis, l’entreprise a dû y renoncer au Royaume-Uni en 2021, forcée d’accorder un statut de salarié aux conducteurs VTC britanniques avec salaire minimal et congés payés.
