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[Etude] Les droits numériques des mineurs doivent favoriser leur autonomie tout en les protégeant

D'après un sondage Ifop, 82% des mineurs vont régulièrement sur Internet sans leurs parents. Il est donc nécessaire de fixer un cadre autour de ces pratiques aussi bien pour protéger ces utilisateurs que pour éclairer les acteurs du numérique. C'est la conclusion qui ressort d'une consultation publique menée par la Cnil.
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[Etude] Les droits numériques des mineurs doivent favoriser leur autonomie tout en les protégeant
[Etude] Les droits numériques des mineurs doivent favoriser leur autonomie tout en les protégeant © Jeswin Thomas/Unsplash

En avril dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a ouvert une consultation publique sur les droits numériques des mineurs. Elle vient de publier la synthèse des contributions qui montre un besoin croissant d'harmonisation des pratiques au niveau européen et souligne deux grandes tendances. La première est la volonté que les mineurs gagnent en autonomie et la seconde, le souhaite d'un renforcement de leur protection en ligne.

Ces questions sont d'autant plus importantes que la pandémie de Covid-19 a favorisé la mise en place d'outils pédagogiques numériques. Une tendance qui semble plutôt plaire aux parents, à condition que ces services soient mieux sécurisés.

Un manque de clarté
La loi Informatique et Libertés prévoit qu'un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles lorsque celui-ci est effectué dans le cadre de "services en ligne destinés aux mineurs". Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de l'autorité parentale.

En théorie, ces règles semblent claires... Mais en pratique, pas du tout, regrette la Cnil. En effet, des questions demeurent comme la typologie des services concernés, les modalités de vérification de l'âge et du recueil du consentement ainsi que les conditions d'exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d'accès, de rectification…).

La majorité des actes doivent être réalisables à 14-15 ans
La majorité des répondants juge que l'inscription sur un site de jeux en réseau, la création d'un compte personnel sur une plateforme de vidéo en ligne et l'ouverture d'un compte sur un réseau social constituent des actes de la vie courante. Ils devraient être réalisables à partir de 14-15 ans. En général, les acteurs du numériques étaient plus nombreux à partager ces avis que les associations. Ce qui n'a rien de surprenant.

En revanche, 68% des répondants déclarent que la réalisation des achats en ligne ne fait pas partie des actes de la vie courante. Les jeunes ne devraient pas pouvoir les accomplir seuls avant 15 ans. De plus, la reconnaissance d'une plus grande autonomie aux mineurs ne doit pas occulter la responsabilité des représentants légaux.

La nécessité d'instaurer un système de vérification de l'âge
Malgré cette demande accrue d'autonomie, les répondants montrent également la nécessité de protéger les mineurs. Ainsi, la moitié des personnes interrogées juge normal d'imposer le recours à un système de vérification de l’âge de l'usager pour "tous les services en ligne dont l’accès est soumis à une condition d’âge". 

En outre, la Cnil note qu'un large consensus se dégage en faveur des "garanties complémentaires" à l’exception des entreprises du numérique. En effet, près de 90% des répondants se sont notamment déclarés favorables à la désactivation par défaut des systèmes de profilage des mineurs, la mise en place d’un paramétrage de confidentialité renforcée par défaut pour les services susceptibles d’être utilisés par des jeunes ou encore l’interdiction des dispositifs d’incitation des mineurs à rester en ligne le plus longtemps possible.

Les entreprises réclament une liberté d'action
De leurs côtés, les acteurs du numérique semblent privilégier "une approche fondée sur l'appréciation des risques". En d'autres termes, le niveau de protection doit être proportionné aux risques encours par le mineur sur le service en question. Ils appellent à une harmonisation au niveau européen des solutions retenues en matière de consentement parental et de vérification de l'âge.

Mais, dans tous les cas, ces entreprises réclament d'être "libres de choisir la méthode la plus adéquate". Lors de la consultation publique, plusieurs d'entre elles disent avoir constaté un taux significatif d’abandon en cas d’utilisation de solutions conditionnant l’accès des enfants à un service nécessitant la saisie par les parents de données telles que le numéro de carte de crédit ou la copie d’un document d’identité.

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