Face à la recrudescence d'infractions, la Cnil veut accélérer sa procédure répressive
Agir plus rapidement pour ne pas perdre en efficacité. Voici l'objectif de la Cnil qui a mis en place une nouvelle procédure de sanction pour les dossiers considérés comme "peu complexes ou de faible gravité".
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) doit faire face à de plus en plus de plaintes. Elle en a reçu plus de 14 000 en 2021, contre 10 000 en 2018. Pour éviter que les délais d'instruction ne se rallongent trop, ce qui pourrait entraver son efficacité, elle a décidé de lancer une procédure de sanction simplifiée.
Des dossiers sans gravité
Désormais, la présidente de l'autorité, Marie-Laure Denis actuellement, peut orienter les dossiers "peu complexes ou de faible gravité" vers une nouvelle procédure. Elle saisit le président de la formation restreinte et désigne un rapporteur parmi les agents de la Cnil, qui est chargé d'instruire le dossier.
En pratique, cette procédure suit les mêmes étapes que la procédure ordinaire mais ses modalités de mise en œuvre sont allégées. En effet, le président de la formation restreinte (ou un membre qu’il désigne) statue seul et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisme demande à être entendu.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées dans ce cadre sont limitées au rappel à l’ordre, à une amende d’un montant maximum de 20 000 euros et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 euros par jour de retard. Elles peuvent être rendues publiques.
Accélérer la mise en conformité
D'autres modifications ont été apportées concernant notamment la procédure de mise en demeure. Cette injonction vise à faire cesser un ou plusieurs manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans un délai fixé. La présidente de la Cnil peut ainsi adresser des mises en demeure n’appelant pas de réponse écrite des organismes. Dans ce cas, l’organisme est tenu de se mettre en conformité dans le délai fixé par la présidente mais n’a plus à transmettre les éléments qui en attestent à la Cnil dans ce même délai. La mise en conformité pourra être vérifiée par d’autres moyens, par exemple lors d’un contrôle ultérieur.
Dans la même logique, l'autorité française souhaite externaliser le traitement des plaintes simples, d'après un appel d'offres publié en mars. L'objectif de cette expérimentation est de "gagner en efficacité dans le traitement des dossiers et poursuivre la numérisation de l'institution" afin "d'améliorer la réponse aux nombreuses saisines des particuliers et des entreprises".
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