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Facebook peut refuser de transmettre des documents confidentiels dans le cadre d'une enquête

Vu ailleurs Pour les besoins d'une enquête sur la monétisation des données, la Commission européenne avait demandé à Facebook la transmission d'un certain nombre de documents. L'entreprise américaine avait refusé sous couvert de protection de la vie privée. Le juge européen vient de trancher : Facebook est dans son bon droit en rejetant ces réclamations.
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Facebook peut refuser de transmettre des documents confidentiels dans le cadre d'une enquête
Facebook peut refuser de transmettre des documents confidentiels dans le cadre d'une enquête © Thought Catalog/Unsplash

La Commission européenne ne peut pas forcer Facebook à lui transmettre des informations sensibles sans examen préliminaire détaillé, a déclaré Marc van der Woude, président du tribunal de l'Union européenne dans une décision, cité par Bloomberg.

L'UE et Facebook doivent travailler ensemble
Bien que la juridiction n'ait pas complètement suspendu les demandes d'information au géant américain, elle a demandé à la Commission de travailler main dans la main avec Facebook pour identifier les données sensibles et de les stocker dans "une salle de donnée virtuelle".

Les documents doivent être "placés dans une salle de données virtuelle qui sera accessible à un nombre aussi limité que possible de membres de l'équipe chargée de l'enquête, en présence (virtuelle ou physique) d'un nombre équivalent d'avocats de Facebook Ireland", précise le tribunal.

De plus, l'équipe en charge de l'enquête devra examiner et sélectionner "les documents en question", tout en donnant aux avocats de Facebook "la possibilité de les commenter avant que les documents jugés pertinents ne soient versés au dossier", poursuit la juridiction européenne.

Facebook refuse de transmettre des documents sous couvert de vie privée
Cette décision est la conséquence d'une action en justice dirigée par Facebook contre la Commission européenne, en juillet dernier. L'entreprise américaine jugeait que les demandes formulées à son encontre par l'exécutif étaient trop intrusives pour ses employés. Si la Commission réclamait des informations à Facebook c'est parce qu'elle avait ouvert en décembre 2019 une enquête sur la collecte et la monétisation des données du réseau social.

"La nature exceptionnellement vaste des requêtes de la Commission signifie que nous devrions leur fournir des documents principalement sans rapport avec leur enquête", fustigeait Timothy Lamb, directeur juridique en charge de la concurrence et de la régulation au sein de Facebook. Il citait notamment "des informations personnelles hautement sensibles comme des informations médicales ou financières et des informations privées sur les familles des employés".

Facebook a déclaré dans un communiqué qu'il se félicitait de la position adoptée par le tribunal "selon laquelle les informations hautement personnelles et non pertinentes bénéficient de solides protections juridiques qui doivent être respectées dans l'enquête en cours ". "Dans l'intervalle, nous continuons à coopérer avec la commission et lui avons déjà fourni plus d'un millier", ajoute la société.

Une procédure en appel est toujours ouverte
Reste à voir si la Commission va décider de faire appel de cette décision ou, trop occupée, elle va préférer se concentrer sur des dossiers prioritaires tels que le futur Digital Services Act (DSA) ou les actions antitrust dirigées contre Apple et ses pratiques sur l'App Store.

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