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Fibre optique : une proposition de loi pour améliorer la qualité des réseaux

Le sénateur Patrick Chaize a déposé le 19 juillet une proposition de loi visant à renforcer les contrôles et les sanctions vis-à-vis des opérateurs télécoms qui effectuent les raccordements sur le dernier kilomètre.
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Fibre optique : une proposition de loi pour améliorer la qualité des réseaux
Installation de fibre optique dégradée, à La Ville-du-Bois, décembre 2021. © Paris Saclay

"Il faut mettre un terme définitif aux pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables, ce qui suppose de donner les moyens à l’Arcep, aux collectivités et à leurs prestataires, de contrôler et sanctionner tout manquement aux règles de l’art". Le sénateur de l'Ain Patrick Chaize, également président de de l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, a décidé d'employer les grands moyens.

Après le plan d'action qualité présenté le mois dernier pour tenter de mettre un terme aux malfaçons qui empoisonnent le déploiement de la fibre optique en France, le sénateur a déposé le 19 juillet une proposition de loi pour garantir "la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique"
 

Un texte "à visée coercitive"

L'autorégulation ayant du mal à donner des résultats, cette proposition de loi (PPL) est "à visée coercitive". Elle est destinée à contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements et à éviter les dégradations constatées sur les équipements de réseaux (armoires techniques, câbles, boîtiers…), sous peine d'accorder le droit aux abonnés de suspendre le paiement de leur abonnement auprès de leur fournisseur d'accès internet.

La PPL prévoit d'obliger les FAI à limiter le nombre de rangs de sous-traitants, à communiquer systématiquement les plannings d'intervention sur le réseau, et autorise l'opérateur qui a construit le réseau à réclamer des preuves de la bonne exécution des prestations. Sur les réseaux d'initiative publique, les collectivités territoriales pourraient conditionner le paiement de ces prestations à la vérification de la conformité de l'installation.

Dans les zones où le réseau de fibre optique est entièrement déployé (ce qui autorise les promoteurs de logements neufs à ne pas les raccorder au réseau cuivre), les raccordements seraient confiés à l’opérateur d’infrastructure et non plus à l’opérateur commercial.

Par ailleurs, la PPL renforcerait les pouvoirs de contrôle et de sanction du régulateur des télécoms, l'Arcep. Et permettrait aux abonnés victimes de coupures répétées de résilier leur abonnement sans frais, et d'être indemnisés.  

"Je n'imaginais pas devoir en arriver là"

"Avec l’Etat, le régulateur ARCEP et les collectivités, nous faisons le triste constat que la situation nationale des réseaux publics fibre optique ne s’améliore pas, malgré nos alertes et demandes réitérées. Pire encore, elle s’est dégradée dans certains territoires qui, régulièrement, appellent à l’aide l’Avicca", a déploré Patrick Chaize. Excédée, la communauté de communes de Paris Saclay a par exemple fini par porter plainte contre X.

Et le sénateur de l'Ain ne s'arrête pas à sa PPL. "Je n’imaginais pas devoir en arriver là, mais il me semble désormais hautement souhaitable qu’une enquête parlementaire fasse toute la lumière sur les fonds publics engagés sur les raccordements à la fibre optique des réseaux d’initiative publique." Cette éventuelle enquête parlementaire porterait sur les procédures mises en œuvre par les opérateurs, les circuits financiers, et le financement de la remise en état. Selon le sénateur, au moins 80% des points de branchement seraient "plus ou moins gravement endommagés".

La fédération des industriels du secteur a d'ailleurs appelé fin juin à un "Grenelle de la résilience" qui servirait notamment à arbitrer, sous l'égide de l'Etat, qui devra payer pour cette remise en état.