Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Fiscalité : Caisses enregistreuses et logiciels de gestion des règlements bientôt scrutés

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur de nouvelles obligations de conformité qui péseront sur le suivi des réglements clients à partir du 1er janvier 2018.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Fiscalité : Caisses enregistreuses et logiciels de gestion des règlements bientôt scrutés
Fiscalité : Caisses enregistreuses et logiciels de gestion des règlements bientôt scrutés © Lélia de Matharel

Les caisses enregistreuses ainsi que les logiciels de comptabilité ou de gestion sont parmi les outils les plus utilisés dans la vie des entreprises commerciales et industrielles. Le code général des impôts (CGI) imposera à compter du 1er janvier 2018 de nouvelles obligations de conformité, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, à toutes les entreprises qui les utilisent dans le cadre des règlements clients. Après l’abaissement du plafond des paiements en liquide en faveur des professionnels fixé à 1000 euros (décret du 24 juin 2015), vient le tour des outils d’enregistrement des paiements au profit de l’entreprise. L’étau se resserre sur les commerçants qui ne déclarent pas les montants encaissés en espèces.

 

Le nouveau dispositif fiscal

L’article 286-I-3 bis du CGI, modifié lors de la loi de finances pour 2016 (article 88), prévoit que les entreprises assujetties à la TVA (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) qui enregistrent les règlements de leurs clients "au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse" doivent "utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale." L’administration fiscale a commenté cette nouvelle obligation le 3 août 2016 dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts.

 

Ce dispositif concerne également les logiciels de comptabilité ou de gestion dits "libres" ainsi que les logiciels développés en interne par l’assujetti. Les modifications apportées ne doivent pas altérer les respects des conditions énoncées ci-dessus. Dès lors que le texte sera entré en application, ces conditions doivent être "attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration."

 

Les conditions de sécurité et de traçabilité

Les conditions de sécurité des logiciels et des systèmes de caisse ont pour objectif de permettre à l’administration fiscale de contrôler les données enregistrées. A ce titre, elle doit avoir accès à l’ensemble des données enregistrées. Le logiciel ou le système doit conserver non seulement les données d’origine enregistrées et les rendre inaltérables, mais il doit aussi assurer la traçabilité des opérations et corrections réalisées sur ces données d’origine, avec leurs dates d’intervention.

 

Pour la sécurisation, "Il peut notamment s'agir d'une technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données." Pour la conservation des données de règlement, l’enregistrement s’effectue ligne par ligne et doit correspondre au délai de six ans prévu à l’article L.102 B du LPF. Enfin, en matière d’archivage des données, la procédure assurer leur intégrité dans le temps.

 

Quels sont les risques de sanction ?

Selon l’administration fiscale, elle pourra intervenir, de façon inopinée, pour contrôler le respect de ces nouvelles obligations. Ce contrôle s’effectue dans les locaux professionnels de l’assujetti. Il portera sur la vérification de la détention du certificat ou de l'attestation individuelle de conformité au texte fiscal. Ces documents doivent exister pour chaque logiciel ou système de caisse détenu par l’entreprise assujettie. A défaut, l’entreprise risque de se voir appliquer une amende de 7500 euros (article 1770 duodecies du CGI) l’administration fiscale. Par conséquent, toutes les entreprises assujetties à la TVA ont intérêt à veiller à respecter cette nouvelle obligation et à conserver les certificats ou attestations, étant précisé qu’en cas d’établissement ou d’usage d’un faux certificat ou d’une fausse attestation l’article 441-1 du code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 

En résumé, on retiendra que la nouvelle obligation prévue à l'article 286 du CGI s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 à tous les logiciels de comptabilité ou de gestion et tous les systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA pour enregistrer les règlements de ses clients. Les entreprises doivent s’y préparer, car 15 mois c’est court. Et il faut qu’elles soient sûres que leurs éditeurs de logiciels de comptabilité et de gestion ou de systèmes de caisse soient prêts à leur apporter cette garantie de conformité !


Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit, Membre de la délégation française aux Nations Unies sur le commerce électronique

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media