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Fleur Pellerin en faveur d'un durcissement des sanctions pécuniaires de la Cnil

La ministre déléguée à l'Economie numérique Fleur Pellerin estime la question du traitement des données personnelles par les acteurs du numérique "centrale", et se prononce pour une augmentation du plafond des sanctions pécuniaires de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Fleur Pellerin en faveur d'un durcissement des sanctions pécuniaires de la Cnil
Fleur Pellerin en faveur d'un durcissement des sanctions pécuniaires de la Cnil © Luc Perenom - L'Usine Nouvelle

Le 8 janvier dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) condamne Google à une amende de 150 000 euros pour refus de mise en conformité de sa politique de confidentialité des données sur internet.

Une sanction record - le maximum pour une première "condamnation" par la Cnil -, mais dérisoire au regard du chiffre d'affaires en milliard de dollars réalisé par le groupe californien.

Une amende "manifestement pas à la hauteur des géants de l'internet", a confessé la ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin, dans le cadre d'un débat sur la protection de la vie privée à l'Assemblée nationale le 30 janvier, rapporte l'AFP.

des procédures de contrôle et de sanction inadaptées ?

Le futur projet de loi sur le numérique, prévu pour cet été, pourrait alors inciter la ministre à alourdir ces sanctions et "actualiser ce cadre de régulation".

Car, pour elle, "la Cnil devient en quelque sorte le régulateur de cette économie des data (données personnelles, ndlr)". "Les procédures actuelles sont-elles adaptées et accessibles aux citoyens ?", s'est-elle interrogé.

"A l'heure de la révolution des data, la manière dont les données personnelles de nos concitoyens sont collectées et traitées par les acteurs du numérique est devenue centrale", a-t-elle laissé entendre.

En attendant une refonte des pouvoirs de la Cnil, Google a déposé un recours en référé devant le Conseil d'État, ainsi qu'un recours sur le fond, pour faire appel de la sanction du "gendarme" des e-libertés.

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