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Fnac-Darty : Ce qu'implique la décision de l'Autorité de la concurrence concernant le e-commerce

Frédéric Fuchs est avocat spécialiste du droit de la concurrence au sein du cabinet Ayache Salama. Pour L'Usine Digitale, il revient sur la décision de l'Autorité de la concurrence à propos du rachat Fnac et Darty. Il explicite les raisons pour lesquelles les motivations de l'Autorité sont novatrices et les conséquences de ce changement. 
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Fnac-Darty : Ce qu'implique la décision de l'Autorité de la concurrence concernant le e-commerce
Fnac-Darty : Ce qu'implique la décision de l'Autorité de la concurrence concernant le e-commerce © dr
L'Usine Digitale : En quoi la décision de l'Autorité de la concurrence dans le rapprochement entre la Fnac et Darty est-elle novatrice ?
 
Frédéric Fuchs : Jusqu’à maintenant, l'Autorité de la concurrence considérait que les ventes en ligne et les ventes en magasins appartenaient à deux marchés différents. Si deux chaînes de magasins fusionnaient, elle regardait donc l'impact du rapprochement de leurs magasins physiques, et ce localement, sans prendre du tout en compte les ventes en ligne qui relevaient d’un marché différent et de dimension nationale.
 
L'Autorité analysait ainsi localement l'impact du rapprochement sur la zone qui se situe à une vingtaine de minutes de chaque magasin acquis, en étudiant le poids des magasins concurrents restant dans cette zone. Dans la décision qui nous intéresse, l'Autorité fait une avancée importante en considérant que les sites d’e-commerce (y compris ceux des pure players comme Amazon) sont concurrents des magasins physiques et les intègre dans son analyse des marchés locaux.
 
Pourquoi alors la nouvelle entité devra se séparer de six magasins ?
 
 
De ce que je sais de cette décision, qui n’est pas encore publique, l’approche de l’Autorité pose en particulier une question. Elle considère que les ventes sur Internet, qui se font à l’échelle nationale, exerceront une concurrence réelle sur la nouvelle entité. Cependant, elle ne va pas jusqu'au bout de la logique, puisqu'ensuite, elle raisonne au niveau des zones de chalandise locales des magasins physiques pour conclure que le nouvel ensemble doit en céder six. Tout se passe comme si elle avait, avec cette décision, fait un premier pas en tenant compte des ventes en ligne mais sans aller jusqu’à considérer le marché comme étant de dimension nationale. Le grand saut sera probablement pour plus tard. Les changements de jurisprudence sont souvent progressifs.
 
Cette décision est-elle conforme au droit européen ?
 
Les autorités britanniques et américaines ont également adopté une approche similaire, mais pour d’autres marchés. Cela veut-il dire que désormais l'Autorité de la concurrence intègrera les ventes en ligne pour toutes ses décisions ? L'Autorité veille à ce que la concurrence puisse toujours s'exercer suffisamment après un rapprochement entre entreprises. Pour cela, elle étudie le marché pertinent, donc les produits, la zone géographique et les entreprises concernés. Donc d'un produit à l'autre, la situation est très différente. Dans des secteurs moins pénétrés par Internet, cette approche ne se justifiera pas. En revanche, pour une opération sur les mêmes marchés que le rapprochement Fnac-Darty, l'Autorité appliquera nécessairement sa nouvelle doctrine.
 
Cette décision est-elle définitive ? 
 
Il existe une possibilité de recours devant le Conseil d'Etat. Qui peut le faire ? Les entreprises qui s’estimeraient lésées par la décision, en particulier des concurrents qui jugeraient que la décision a un impact négatif sur la concurrence. Pour déposer un tel recours, il faut prouver qu'on a un intérêt à agir. Autrement dit que l'opération a un impact sur son activité.

 

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