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Forfait mobilité, free floating, open data et MaaS… Que contient la loi d'orientation des mobilités ?

Le projet de loi d'orientation des mobilités, dite LOM, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Pensée comme une boîte à outils à destination des autorités organisatrices des transports, la LOM peut favoriser l'émergence du covoiturage et de l'auto-partage. Elle prévoit aussi la mise en place d'applications de MaaS (mobility as a service) et instaure l'ouverture de certaines données.
mis à jour le 20 novembre 2019 à 12H10
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Forfait mobilité, free floating, open data et MaaS… Que contient la loi d'orientation des mobilités ?
Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, lors de la présentation de la loi d'orientation des mobilités en novembre 2018. © Twitter @Min_Ecologie

Article mis à jour (20/11/2019) : Le projet de loi d'orientation des mobilités dite LOM va entrer en vigueur. La LOM a franchi l'étape du Parlement en étant définitivement adoptée par l'Assemblée nationale mardi 19 novembre 2019. Cette loi ambitionne de favoriser l’émergence de nouvelles solutions de mobilité et la création de plates-formes multimodales. La LOM crée aussi le cadre légal pour permettre la circulation des véhicules autonomes en régime permanent, d’ici à 2020 pour les navettes collectives et à 2022 pour les véhicules particuliers. Mais pas seulement. Auto-partage, covoiturage, open data… Que contient la LOM, exactement ?

 

Les autorités organisatrices des transports pourront favoriser le covoiturage et l'auto-partage

La LOM met en place les autorités organisatrices des transports (AOT) qui reposent sur un couple intercommunalités – région devant proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle. La création de ces AOT devrait "lever certains verrous et les différentes incitations qui existent pourront permettre l'émergence de start-up dans le secteur de la mobilité", analysait en juin dernier Pascal Melet, directeur général du salon Autonomy. Par exemple, des voies dédiées au covoiturage pourraient voir le jour. Côté auto-partage, "les AOT doivent favoriser l'octroi de places de stationnement pour les véhicules en auto-partage et accorder un label pour les véhicules autorisés à les utiliser", affirme Pascal Melet. "Rien de très révolutionnaire, mais un signal qui va dans le bon sens et clarifie certaines situations", ajoute-t-il.

 

Open data et application MaaS

Les AOT devront faire en sorte qu'une application multimodale existe sur leur territoire. Celle-ci devra regrouper l'ensemble des moyens de transport disponibles sur le territoire de la collectivité et les informations temps réel sur leur situation. Autre disposition favorisant le développement de telles applications : "La LOM prévoit que les entreprises devront partager leurs données notamment pour que les systèmes de billettique des services de transport puissent être intégrés dans d'autres plates-formes", déclare Pascal Melet. L'Assistant pour les mobilités d'e-voyageurs SNCF va dans ce sens d'une application de MaaS (Mobility as a Service), tout comme l'app du Groupe RATP à Annemasse, ou l'appli Star de Keolis à Rennes. Les applications locales, spécifiques à certaines agglomérations, devraient cohabiter avec des applications plus générales qui se justifient sur des territoires où il y a moins de concurrence.

 

"Les entreprises de VTC, comme Uber, vont bénéficier de cette ouverture des données mais ne sont pas engagées", précise Pascal Melet. N'ayant ni horaire ni prix fixes, ces plates-formes ont réussi à ne pas se voir imposer l'ouverture de leurs données, mais elles bénéficieront de l'ouverture des données des autres moyens de transport. Et ce d'autant plus que les acteurs du VTC tendent à diversifier leurs activités et vouloir devenir des plates-formes multimodales comme le montre la dernière mise à jour de l'application Uber. A Paris, Uber affiche les informations temps réel sur l'état des transports en commun et permet de visualiser son itinéraire.

 

Création d'un forfait mobilité qui pourrait favoriser le covoiturage

Des accords devront être trouvés ou des plans de mobilité établis par les entreprises afin d'améliorer les trajets domicile travail (vélo, covoiturage, horaires décalés, télétravail, espace de coworking…). Allant dans ce sens, et favorisant les moyens de mobilité autre que la voiture, la LOM instaure le forfait mobilité durable. Les employeurs peuvent verser jusqu'à 400 euros par an à leurs employés venant en vélo ou en covoiturage que ce soit le conducteur et/ou le passager. "Même les automobilistes qui n'auraient pas trouvé de personne à transporter se verront aider financièrement, précise Pascal Melet. Une bonne chose pour le covoiturage, secteur dans lequel l'offre fait la demande".

 

Seul hic : ce forfait mobilité durable est facultatif. Mais il peut être accordé en plus du remboursement de la moitié de l'abonnement de transport en commun. Le gouvernement souhaite prendre un décret pour inclure les véhicules et scooter en partage dans ce forfait mobilité. Et l’Etat a déjà annoncé généraliser la mise en place du forfait mobilité durable pour le vélo et le covoiturage pour tous ses agents d’ici à 2020, à hauteur de 200 euros par an.

 

Des services en free floating plus encadrés ?

La LOM donne des outils aux collectivités locales compétentes pour encadrer l'implantation des services en free floating (vélos, trottinettes, scooters…) : "soit les collectivités font une délégation de service public soit elles imposent un cahier des charges et sélectionnent quelques sociétés", résume Pascal Melet. Une seconde option vers laquelle se dirige la ville de Paris qui a vu plus d'une dizaine de sociétés proposant des trottinettes électriques en libre-service s'implanter sur son territoire en peu de temps. La Mairie a a annoncé vouloir autoriser trois acteurs dans la ville proposant un total de 15 000 trottinettes.

 

Si dans un premier temps, cette annonce pourrait entraîner "une course effrénée au développement des trottinettes dans Paris", à terme le marché se stabilisera, analyse Pascal Melet. Le secteur devrait se consolider et certaines start-up devraient disparaître. Certains opérateurs non retenus par la Mairie de Paris pourront se tourner vers d'autres villes ou des sociétés privées désireuses de proposer un tel service à leurs salariés.

 

De nouvelle garanties pour les indépendants du numérique ?

La LOM contient des dispositions visant à "rééquilibrer les relations entre chauffeurs VTC, les livreurs à 2/3 roues et les plates-formes" du numérique, selon le gouvernement. Cet article reprend une partie de l'amendement voté au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Par exemple, les plates-formes sont invitées à établir une charte, qui peut être homologuée par l'administration, et portera sur "les conditions d’exercice, les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour les prestations, le développement des compétences professionnelles, les conditions de travail ou encore les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plate-forme", liste simplement le gouvernement.

 

La LOM instaure un droit à la déconnexion pour ces indépendants, la possibilité de choisir leurs temps d'activité et de refuser une course en tout état de cause (ils devront être informés du prix minimum prévisible de la prestation et de la distance à parcourir). Des dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration des conditions de travail de ces indépendants.

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