Fraude fiscale : le gouvernement promet plus de datamining pour contrôler les gros patrimoines
Le ministre en charge des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté le plan du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale. Le recours au datamining sera renforcé, et l'e-commerce fera l'objet de davantage de contrôles de la part des douanes.
Le gouvernement a présenté ce mardi 9 mai son plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière, qui doit permettre de rattraper une partie des recettes qui échappent aux finances publiques, notamment en s'attaquant aux pratiques d'optimisation fiscale des grandes multinationales et à la fraude des contribuables les plus riches. L'un des objectifs de ce plan est d'augmenter de 25% le nombre de contrôles fiscaux des particuliers – les plus gros patrimoines sont visés - d'ici 2027.
Pour cela, le fisc aura recours au datamining. La technologie sera utilisée pour la moitié des programmations de contrôles fiscaux, soit la même proportion que pour les contrôles visant les entreprises, d'ici 2027. Les contrôles fiscaux rapportent en moyenne 9 milliards d'euros chaque année.
3 milliards d'euros de gagnés grâce à la facturation électronique
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, compte sur d'autres apports de la transformation numérique pour accompagner sa stratégie. Il prévoit notamment de collecter 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à la généralisation de la facturation électronique à partir de 2024, et d'expérimenter pendant trois ans un "nouveau mode d'utilisation des données des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation" pour les enquêtes douanières.
Le numérique n'est pas seulement un moyen pour le gouvernement, c'est aussi une cible. Par exemple, les enquêtes douanières portant sur l'e-commerce seront renforcées. 100% des colis postaux ayant été expédiés dans des pays non européens seront scannés par la douane en 2025. 100 emplois équivalents temps plein seront redéployés sur le contrôle douanier du commerce électronique sur la même période.
Un nouveau délit pour les "kits de fraude" sur internet
La mise en ligne sur internet de modes d'emploi juridiques et financiers pour frauder fera l'objet d'un nouveau délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale, qui permettra de sanctionner les complices des fraudeurs. Cela fait partie d'un train de mesures destiné à renforcer l'arsenal des sanctions, qui pourrait comprendre également la création d'une peine de travaux d'intérêt général pour les personnes coupables de fraude fiscale, et une nouvelle sanction "d'indignité fiscale" qui priverait temporairement les personnes condamnées du droit de percevoir des réductions ou des crédits d'impôt.
Parmi les autres mesures de cette stratégie de lutte contre la fraude, le gouvernement prévoit d'augmenter les effectifs dédiés de 1500 équivalents temps plein, et de doubler ceux de la police fiscale en 2025 (40 créations de postes).
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