Fraude sociale : l'exécutif dévoile son plan et s'attaque aux travailleurs des plateformes
Le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal a présenté le train de mesures destiné à lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Parmi celles-ci figurent la retenue à la source pour les microentrepreneurs travaillant pour les plateformes comme Uber. Et une hypothétique fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité.
Après le plan du gouvernement contre la fraude fiscale, voici celui contre la fraude sociale. Le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, en a dévoilé les principales mesures. L'objectif est de quasiment doubler les redressements de cotisations sociales d'ici 2027, qui se sont élevés à 800 millions d'euros en 2022 ; et de faire rentrer dans les caisses une partie de ce qui échappe actuellement au finances publiques.
La fraude sociale est évaluée entre 6 et 8 milliards d'euros par an par la Cour des comptes.
Chasse aux cotisations des travailleurs des plateformes
L'une des mesures de ce plan, intégrée dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), concerne directement les travailleurs des plateformes, telles que Uber ou Deliveroo. Le gouvernement prévoit de réformer la collecte des cotisations sociales de ces microentrepreneurs à partir de 2026, en contraignant les plateformes à déclarer aux Urssaf le chiffre d'affaires des indépendants qui travaillent pour elles. En 2027, leurs cotisations sociales seront prélevées directement à la source.
Le gouvernement estime à 800 millions d'euros par an la sous-déclaration du chiffre d'affaires de ces travailleurs indépendants. Dans un premier temps, en 2024, il ouvrira un "guichet de régularisation amiable" qui leur permettra d'effectuer une régularisation auprès de l'Urssaf sans pénalité. Le recouvrement de ces cotisations sociales devrait représenter 200 millions d'euros de redressements supplémentaires d'ici la fin du quinquennat.
1 milliard pour moderniser le SI des CAF
Côté prestations sociales, l'État prépare la modernisation des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale, qui sera financé à hauteur de 1 milliard d'euros de crédits sur l'ensemble du quinquennat. Ce plan permettra aux CAF, selon le gouvernement, de "recouvrer jusqu’à 5 années de versements indus en cas de fraude".
Par ailleurs, d'ici 2025, la Sécurité sociale enverra des notifications aux assurés, par SMS, email ou sur l'application Ameli, concernant les frais de santé facturés en leur nom. Et ce afin de lutter contre l'usurpation d'identité ou la surfacturation de soins.
Fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité ?
Autre chantier, mais qui demandera plus de temps car il n'en est qu'au stade de la réflexion : la fusion de la carte nationale d'identité et de la carte vitale. Le gouvernement annonce seulement le lancement d'une "mission de préfiguration" d'ici cet été, pour des conclusions rendues en fin d'année. Ce projet est censé éviter les fraudes à la carte Vitale. Mais selon une source du ministère de l'Intérieur qui s'est exprimée dans la presse, la Cnil y serait "profondément opposée".
Un projet de carte Vitale biométrique avait été envisagé, mais il devrait être abandonné compte tenu de son coût trop élevé. Quant à la carte d'identité, elle se prépare à accueillir de nouvelles fonctionnalités liées à l'identité numérique, mais le projet a pris du retard.
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