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GendNote, l'application de prise de note des gendarmes, attaquée devant le Conseil d'Etat

L'Internet Society et HES déposent un recours devant le Conseil d'Etat pour contester certains aspects de l'application GendNote, créée pour dématérialiser la prise de note lors des interventions des gendarmes. Les deux associations s'inquiètent de la nature des données enregistrées. En effet, les agents sont autorités à récolter des informations relatives à "l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle".  
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GendNote, l'application de prise de note des gendarmes, attaquée devant le Conseil d'Etat
GendNote, l'application de prise de note des gendarmes, attaquée devant le Conseil d'Etat © CC Flickr

L'ONG Internet Society et l'association Homosexualités et Socialismes (HES) attaquent devant le Conseil d'Etat le décret autorisant la création de l'application de prise de note des gendarmes. Dans leur communiqué publié le 3 juin 2020, les deux associations affirment que GendNote viole la législation quant à "la finalité, au partage et à la conservation des données personnelles". Elles s'inquiètent que les gendarmes puissent récolter des informations personnelles relatives aux individus parmi lesquelles "la religion, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, la race ou l'ethnie supposée". 

Dématérialiser la prise de note

Très largement médiatisée, la création de l'application mobile GendNote a été validée par un décret du 20 février 2020. Elle a pour objectif de dématérialiser la prise de note lors des interventions afin de faciliter le travail en mobilité des gendarmes. GendNote poursuit deux finalités : faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions, et simplifier la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Ce ne sont pas tant les finalités de l'outil qui ont soulevé des inquiétudes mais les données qui peuvent y être enregistrées. GendNote permet de centraliser les informations relatives aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillies dans le cadre des interventions, ainsi que les éléments de procédure qui sont transmis aux magistrats lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route. Mais pas que.

Dans la zone de commentaire libre de l'application, les gendarmes peuvent également enregistrer des informations "relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle". Ces mentions "ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées". C'est sur ce sujet que les deux associations attaquent l'application, craignant qu'elle se transforme en outil de fichage massif des minorités.

Une application connectée avec d'autres fichiers

L'application est interconnectée avec d'autres dispositifs pour faire circuler les informations récoltées lors des missions. A ce titre, GendNote alimente le "logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale" (LRPGN), qui sert à la rédaction de procès-verbaux, et il est en relation avec l’application mobile dénommée "Messagerie Tactique". Cette dernière est une interface permettant de faciliter l’interrogation de plusieurs fichiers à partir d’une seule saisie de données relatives à l’état civil d'un individu.

C'est d'ailleurs le nombre de personnes ayant accès aux informations récoltées qui est largement pointée du doigt par les deux associations. "Silencieux sur la place de la justice, ce décret est trop vague sur beaucoup de points et fait craindre que son manque de précision permette des accès à des informations personnelles, intimes, trop facilement. Sans compter l'accès des maires à ce fichier... qui peut dire ce qu'en ferait des élus tentés de discriminer les LGBT ?", s'inquiète Lennie Nicollet, président d'HES.

Les données rentrées sur GendNote sont accessibles aux militaires de la gendarmerie, aux autorités judiciaires, mais aussi au préfet ou au maire de la commune concernée "dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître". Par ailleurs, les requérantes s'inquiètent des conditions de conservation des données. Le décret prévoit que les informations soient conservées en principe trois mois et au maximum un an. Mais GendNote est connecté avec d'autres bases de données dont les durées de conservation peuvent être plus longues.

La Cnil déjà saisie

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a déjà été saisie par le ministère de l'Intérieur pour émettre son avis sur GendNote. Dans une délibération publiée le 3 octobre 2019, elle s'est montrée favorable au projet de décret mais a tout de même demander à la Place Beauvau de préciser certaines dispositions du texte. Mais la position de l'autorité de protection de la vie privée n'empêchera pas le juge administratif de critiquer GendNote.

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