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Google condamné pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles

Vu ailleurs Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris au paiement d'une amende de 2 millions d'euros pour avoir imposé sept clauses abusives aux développeurs pour la distribution d'applications dans le Play Store. Il a trois mois pour les modifier. 
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Google condamné pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles
Google condamné pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles © Jonny Gios/Unsplash

Le tribunal de commerce de Paris a condamné le 28 mars Google à une amende de deux millions d'euros pour avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats de distribution imposées aux développeurs d'applications mobiles, d'après Les Echos.

L'affaire a débuté en 2018, lorsque la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assigné Google en justice sous l'impulsion du ministre de l'économie Bruno Le Maire. Il lui reprochait "d'imposer des tarifs" aux start-up françaises désireuses de distribuer leurs applications sur le Play Store. Il faisait référence au 30% prélevé sur le prix de chaque application mobile.

sept clauses litigieuses
Le juge a conclu que le contrat de distribution contenait sept clauses litigieuses, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016. L'une d'elle imposait par exemple aux développeurs de fixer les tarifs de leurs applications au sein d'une fourchette de prix probablement définie par Google puis de le laisser prélever 30%. Ainsi, ces clauses étaient "imposées par Google sans négociation effective" et "traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties".

En plus de l'amende pour "atteinte à l'ordre public économique", le tribunal enjoint Google de modifier ces clauses dans un délai de trois mois. En réaction, il a déclaré qu' "Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large". Il a ajouté que des modifications avaient déjà été faites, comme la réduction de moitié du prélèvement (15%) sur "le premier million de dollars du chiffre d'affaires annuel des développeurs". Ce qui concernerait 99% d'entre eux.

Apple également dans le viseur
La DGCCRF a assigné Apple pour des raisons similaires. La procédure est toujours en cours. La firme à la pomme impose également une taxe de 30% (15% dans certains cas) sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s'il s'agit d'un abonnement récurrent. Ce fonctionnement est remis en cause par de nombreux régulateurs.

L'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, a exigé un changement du système de paiement intégré dans l'App Store sous astreinte d'une amende de 5 millions d'euros. En réaction, Apple a réduit le prélèvement de 30% à 27% lorsque les développeurs d'application passent pas un système alternatif. Une réponse qui n'a pas satisfait le régulateur néerlandais qui continue de lui infliger des sanctions.

La Commission européenne s'inquiète également du positionnement d'Apple. En juin 2020, elle a ouvert une enquête, toujours en cours. L'adoption du Digital Markets Act (DMA) va également rebattre les cartes. Ce texte oblige les "gatekeepers" à autoriser l'installation d'applications à partir de sources extérieures à leur boutique officielle. Cette pratique, baptisée "sideloading", inquiète Apple qui utilise l'argument de la sécurité informatique

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