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Google doit contrôler a posteriori l'indexation d'une page contenant des données sensibles

Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que Google doit vérifier a posteriori l'indexation et la présentation d'une page contenant des données dites sensibles, soit l'origine ethnique, des convictions religieuses ou philosophiques… Ce contrôle n'est cependant obligatoire que s'il est demandé par un internaute.  
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Google doit contrôler a posteriori l'indexation d'une page contenant des données sensibles
Les données sensibles forment une catégorie spécifique de données personnelles. © Pixabay

Les données sensibles forment une catégorie spécifique de données personnelles. Elles révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale ainsi que les données biométriques, les informations médicales ou encore concernant la vie ou l'orientation sexuelle. Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) interdit aux responsables de traitement de recueillir ou d'utiliser ces informations.

 

Quelles obligations pour les moteurs de recherche ?

Le Conseil d'Etat, saisi par trois justiciables, a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si cette interdiction s'appliquait également aux exploitants de moteur de recherche, en l'espèce Google. Il s'agissait d'un ancien responsable politique voulant supprimer un photomontage sur YouTube suggérant une relation sexuel avec un élu, un homme condamné pour pédophilie souhaitant que sa condamnation n'apparaisse plus et un ancien responsable d'Eglise de scientologie désireux de voir disparaître de Google un article suggérant cette ancienne qualité.

 

Les trois personnes avaient saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) parce que Google refusait d'appliquer leur droit à l'oubli. Le géant du numérique estimait que le déréférencement des contenus violerait le droit à l'information. Le gendarme de la vie privée s'est aligné sur la décision de la firme américaine. Les justiciables avaient donc mené l'affaire devant le Conseil d'Etat qui avait posé une question préjudicielle à la CJUE, soit une procédure permettant à une juridiction nationale d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l'UE dans le cadre d'un litige dont elle est saisie.

 

Un contrôle a posteriori encadré

Les juges européens ont tranché dans un arrêt du 24 septembre 2019. Ils estiment que "l'activité d'un moteur de recherche est susceptible d'affecter significativement (…) les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles". Conséquence de quoi, l’interdiction ou les restrictions s’appliquent à l’exploitant d’un moteur de recherche. Concrètement, Google doit vérifier a posteriori l'indexation d'une page contenant des données sensibles. Ce contrôle ne peut s'effectuer que si on lui demande. En effet, dans le cas contraire, il serait impossible pour l'exploitant d'un moteur de recherche de vérifier avant tout référencement l'absence de telles informations vu le flux de données circulant sur internet.

 

Un équilibre entre vie privée et droit à l'information

Techniquement, lorsque Google est face à une demande de déréférencement, il doit mettre en concurrence le droit à la vie privée et le droit à l'information "sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce". Mais, dans la majorité des cas, le géant du numérique doit faire droit à cette demande s'il s'agit de données sensibles car le contenu pourrait porter gravement préjudice à la personne concernée.

 

Le cas particulier d'une procédure pénale

Les juges européens précisent ces principes dans le cas d'une procédure pénale "qui se rapporte à une étape antérieure de cette procédure et ne correspondent plus à la situation actuelle". Dans cette situation précise, les moteurs de recherche doivent apprécier "la nature et la gravité de l’infraction en question, le déroulement et l’issue de ladite procédure, le temps écoulé, le rôle joué par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le passé, l’intérêt du public au moment de la demande, le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour ladite personne" pour décider s'ils déréférencent ou non le contenu.

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