Google et les éditeurs de presse en voie de réconciliation sur la rémunération de la reprise des contenus

Le feuilleton sur la rémunération de la reprise des contenus de presse par Google toucherait-il à sa fin ? Une étape cruciale vient en tout cas d'être passée avec l'acceptation ce 21 juin par l'Autorité de la concurrence des engagements pris par la firme américaine sur les droits voisins. Elle entérine près de trois ans de procédure.

Tout a commencé avec l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2018 qui transposait une directive européenne. Elle crée un droit voisin au droit d'auteur au profil des agences et des éditeurs de presse. Elle leur confère le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs publications par les plateformes numériques. Sont notamment concernés les extraits d'articles, les photographies, les infographies, les vidéos... qui sont affichés par ces plateformes au sein de leurs services, tels que Google Search, Google Actualités ou encore Discover.

Google contourne le droit voisin

Google, dont le business modèle repose notamment sur le partage de contenus gratuitement, a rapidement refusé de se plier à cette nouvelle obligation. Il a ainsi modifié l'affichage de ses actualités en ne laissant que de simples liens avec les titres. A défaut, les médias pouvaient expressément lui mentionner qu'ils souhaitaient toujours apparaître dans le moteur de recherche mais sans être rémunérés. Une situation qui ne respectait ni l'esprit ni la lettre de la loi du juillet 2018.

Face à ce comportement, plusieurs agences et éditeurs de presse – l'Alliance de la presse d'information générale (AGIP), l'Agence France Presse (AFP) et Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) – ont déposé un recours devant l'Autorité de la concurrence. En avril 2020, elle leur a donné raison et a enjoint Google à négocier de "bonne foi" dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision. Les injonctions n'ayant pas été respectées, Google est condamné à une amende de 500 millions d'euros.

Rétablir l'équilibre de marché

A la suite de cette condamnation, Google a présenté une série d'engagements qui – après plusieurs négociations – viennent d'être acceptés par l'Autorité. "Au lieu d'aller condamner l'acteur qui fait l'objet d'une enquête, il y a un engagement de sa part à prendre des mesures qui visent à remédier au déséquilibre de marché", explique Perrine Pelletier, avocate au sein du cabinet Pelletier et intervenue aux côtés de l'AGIP dans ce dossier, à L'Usine Digitale.

Google s'engage tout d'abord à étendre le champ d'application de ses engagements à tous les éditeurs visés par l'article L.218-1 du code de propriété intellectuelle qu'ils disposent ou non d'une certification "information politique et générale" (IPG). Il en est de même pour la titularité de droits voisins aux agences de presse dont les contenus sont intégrés dans des publications d'éditeurs tiers. Il propose par ailleurs de faire bénéficier des dispositions de ses engagements les éditeurs et agences de presse ayant déjà entamé des négociations ou conclu un contrat avec elle au titre des droits voisins, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association professionnelle. Les agences et les éditeurs de presse ayant déjà conclu un accord pourront donc l’amender ou le résilier sans frais pour engager de nouvelles négociations.

Séparer la rémunération du droit voisin des programmes commerciaux

L'entreprise s'engage également à négocier de bonne foi la rémunération due pour toute reprise de contenus protégés sur ses services selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Précision particulièrement importante : ces négociations au titre du droit voisin doivent être séparées de celles menées au titre de programmes commerciaux proposés par Google, comme Showcase. "C'est l'un des gros apports de l'Autorité de la concurrence dans la mise en oeuvre des droits voisins, souligne la juriste. La rémunération au titre du droit voisin et les partenaires commerciaux ne peuvent pas être mêlés car juridiquement ce n'est pas la même nature. Cette distinction donne une substance réelle aux droits voisins."

De plus, Google promet de communiquer les informations permettant de fixer la rémunération pour la reprise des contenus. À cette fin, il a prévu de communiquer, dans un premier temps, "un socle d’informations minimales" à chaque partie négociante dans un délai de 10 jours ouvrés en cas de négociations individuelles et de 15 jours ouvrés en cas de négociations collectives. Ce socle inclut notamment le nombre d’impressions et taux de clics du contenu protégé sur Google Search, Google Actualités et Google Discover, ainsi que des données relatives aux revenus de Google en France, qu’ils soient directs, indirects et résultant de son rôle d’intermédiaire de la publicité en ligne.

Puis, dans un second temps, il s'engage à communiquer les informations complémentaires pertinentes demandées par les éditeurs et agences de presse dans un délai de 15 jours ouvrés. Les données les plus sensibles, tels que les revenus publicitaires Search ads et Display ads de Google en France, ne seront partagées qu’avec le mandataire et ses experts.

Un mandataire pour vérifier le respect des engagements

Les mesures nécessaires seront prises pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés et n’affectent pas les autres relations économiques qui existeraient entre Google et les éditeurs de presse et agences de presse. Un mandataire indépendant va être désigné pour s'assurer de la mise en oeuvre des engagements pris et pourra s'adjoindre les services d'un expert technique, financier et spécialisé en propriété intellectuelle.

Dans l'hypothèse où les parties ne réussiraient pas à se mettre d'accord, elles peuvent saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération. Afin de tenir compte des moindres ressources financières des éditeurs et agences de presse, ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, demander à Google de prendre en charge intégralement la rémunération des arbitres.

La neutralité du tribunal arbitral ?

Pour conclure, l'avocate met en avant certaines interrogations, notamment sur l'indépendance du futur mandataire ainsi que les délais. "Ce sont des procédures qui sont encadrées par des délais. Ce qui est indispensable. Mais en s'accumulant, ils représentant un temps précieux", note-t-elle. Enfin, sur la possibilité de faire payer l'intégralité des frais du tribunal arbitral par Google, cela pose la question de la neutralité. "Lorsque les frais sont pris en charge par l'une des parties, cela biaise par définition – même armé de bonnes intentions – la neutralité du tribunal en question", indique-t-il.

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