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Google Street View et le Constat d’huissier

Tous les lundis, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Cette semaine, Pascal Agosti explique comment les outils technologiques sont entrés dans la pratique quotidienne des Juges et des huissiers de justice.
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Google Street View et le Constat d’huissier
Google Street View et le Constat d’huissier © Joe Gratz - Flickr - C.C.

Un petit rappel : rien ne sert d’avoir raison si on ne peut le prouver…

Les Cabinets d’avocats sont souvent confrontés à des clients sûrs de leurs droits, de la défaillance ou de la faute de la partie adverse mais…ils ne peuvent produire à l’appui de leurs certitudes la moindre preuve ou sinon des débuts de preuve. Or, un adage bien connu du Droit rappelle que "Ne pas être ou ne pas être prouvé, c’est tout un". C’est dire si la preuve est essentielle à tout débat judiciaire. De plus, le juge peut ou non la recevoir, c’est-à-dire la prendre en compte selon les matières ou les moyens dont la personne se l’est procurée.

 

Quelques règles en matière de preuve

Dans un litige commercial ou devant les prud’hommes, la preuve est dite libre, c’est-à-dire que toutes les preuves peuvent être produites devant le Juge sous réserve de leur licéité (ex : les SMS ). Par contre, dans un litige civil, la preuve est réglementée, c’est-à-dire qu’elle doit répondre à certaines formes (ex : forme écrite, signature, recours à un notaire ou un huissier…) pour produire des effets juridiques. Il existe même une hiérarchie des preuves écrites dans le Code civil. Certaines preuves ont ainsi une valeur juridique supérieure à d’autres. Par exemple, une copie aura – si elle n’est pas fiablemoins de poids que les originaux. De même, les actes authentiques – c’est-à-dire passés devant un officier public : notaire, huissier de justice – seront difficilement contestables devant les Juges, sous réserve que l’officier public respecte l’étendue exacte de sa mission.

 

Les actes authentiques, des actes "en présence"

L’essence même de la preuve apportée par les officiers publics a trait à leur présence et aux constatations qu’ils pourront effectuer personnellement. C’est cette présence qui constitue l’élément distinctif de ces actes authentiques et qui permet de comprendre l’attrait des constats d’huissier (en partie authentiques) par les tribunaux.

De nombreux avocats ou des personnes particulièrement diligentes – soucieux de se ménager une preuve efficiente de comportements délictueux sur les réseaux – s’appuieront ainsi sur des huissiers de justice versés dans les nouveaux technologies et respectueux de la norme AFNOR NF Z 67-147 relative au "Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice "publiée en septembre 2010. En effet, les constats d’huissier effectués pour des comportements délictueux sur Internet doivent suivre un formalisme particulier, sous peine d’être contestés et écartés devant les tribunaux (v. notamment CA Paris 2 juillet 2010 SAVAL / HSS, CA Paris 18 avril 2008 PMC Distribution / Pacific Création, CA Paris 17 novembre 2006 Net Ultra / AOL France n° 05/04759 ou encore CA Paris 25 octobre 2006 Paul Marc H. / Léo J., Association Française de Généalogie).

 

Les constats d’huissier et Google Street View  

Mais les technologies de l’information font également irruption dans les constats d’huissier réalisés dans un environnement réel. Ainsi, en est-il de cette décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 16 février 2017 (Inédit, n° 2017/129, non disponible en libre accès). Les faits sont on ne peut plus classiques. Suite à la démolition d’un immeuble et à la construction en cours d’un nouvel immeuble en lieu et place, un propriétaire souhaitait obtenir en référé à titre principal l'interruption des travaux de construction et à titre subsidiaire la désignation d'un expert, en exposant qu'il a acquis une servitude de vue par prescription trentenaire.
 

Pour ce faire, il produit : "Un procès-verbal en date du 18 novembre 2015 par lequel un huissier de justice a constaté que chacune des deux chambres de sa maison est équipée d'une fenêtre (ancienne, en ogive) ouvrant sur la façade sud de l'immeuble, que le volet gauche de la chambre de gauche vient immédiatement en butée contre un mur en béton qui a été édifié perpendiculairement à la façade et que de même le volet droit de la chambre de droite vient en butée contre un autre mur de béton édifié perpendiculairement à la façade, de sorte que M. R. ne peut plus ouvrir ses volets qu'à moitié ; qu'il appert de ces clichés photographiques que le haut mur en cours de construction le prive de lumière ; que l'huissier a annexé une capture d'écran extraite de Google Street view datée de mai 2015 montrant la façade sud de l'immeuble de M. R. avant le démarrage du chantier voisin qui établit qu'à cette époque les volets des fenêtres côté sud de l'immeuble de M. R. ne rencontraient aucun obstacle, s'ouvrant sur le vide".
 

Cette copie d’écran annexée au constat d’huissier n’est pas remise en cause, ce qui permet – avec d’autres éléments produits devant les tribunaux – de justifier une expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, l’appel principal ayant été déclaré irrecevable. Cette décision montre à quel point les outils technologiques sont entrés dans la pratique quotidienne des Juges et des huissiers de justice. Par contre, rien n’est indiqué sur la fiabilité de l’image de Google Street View dont l’huissier de justice a effectué une copie d’écran. A-t-elle été "sourcée" comme la norme l’impose ? Les éléments de traçabilité sont-ils suffisants ? Rien dans la décision ne permet de le présumer.

 

L’huissier de justice et les nouvelles technologies

Comme on le comprend, sous réserve de cette traçabilité, les images issues de Google Street View ou d’autres sites pourront être produites en annexe des constats d’huissier. Mieux encore, le progrès technique aidant, un huissier de justice pourra – simplement et directement – recourir à des drones pour photographier diverses situations où sa présence "physique" est requise mais pour lesquelles l’accès est difficile (ex : dégâts sur un toit). Ces drones devront évidemment être fiabilisés afin d’éviter toute remise en cause du procédé qui a permis l’établissement du constat mais au bout du compte, cela reste la foi en l’humain – l’officier public – qui emportera la conviction du Juge…

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, docteur en droit, membre de Jurisdefi

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

 

 

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