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Grâce à la loi Macron, l'Arcep pourrait obliger Skype à se déclarer comme opérateur téléphonique en France

Un amendement à la loi Macron, repéré par Les Echos, pourrait aider l'Arcep à résoudre son conflit avec le service Skype de l'américain Microsoft, l'obligeant à se déclarer comme "opérateur de communications électroniques". Ce qui le soumettrait automatiquement à de nouvelles obligations.

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Grâce à la loi Macron, l'Arcep pourrait obliger Skype à se déclarer comme opérateur téléphonique en France
Grâce à la loi Macron, l'Arcep pourrait obliger Skype à se déclarer comme opérateur téléphonique en France © Skype - capture vidéo YouTube

Le régulateur américain des télécoms s'est doté de nouveaux pouvoirs, en déclarant les FAI "services publics". En France, l'Arcep n'ira pas jusque-là, mais l'institution souhaite se doter d'outils rénovés pour contrôler les nouveaux acteurs du web. L'Arcep est en conflit ouvert depuis 2013 avec Skype, le service d'appels téléphoniques en VOIP détenu par Microsoft, qu'il veut soumettre aux mêmes obligations que les autres acteurs des télécoms. Le régulateur français souhaite qu'il se déclare comme fournisseur de services de communication électronique, mais l'acteur américain a une autre lecture de la législation française. L'affaire est allée en justice mais les positions sont figées.

un amendement surprise dans la loi Macron

Les choses pourraient évoluer avec la loi Macron. Un amendement jusqu'ici passé inaperçu, porté par le député Richard Ferrand (et repéré par le quotidien Les Echos) prévoit que l'Arcep puisse elle-même déclarer une société comme "opérateur". Actuellement, la règle est simple : un opérateur doit se déclarer spontanément aux autorités…  et l'Arcep ne dispose pas de moyens pour l'y obliger s'il ne joue pas le jeu.

Un certain nombre de services internet, comme Skype, mais aussi potentiellement Facebook Messenger, Google Hangout, WhatsApp, seraient dès lors classés comme "fournisseur de services de communication électronique". Or, comme le disait l'Arcep en 2013 face à Skype, "le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaire". Autrement dit, les conversations en voix sur IP pourraient faire l'objet d'écoutes par les autorités, dans le cadre de procédures judiciaires.

des dispositions dans le projet de loi sur le renseignement

Cette possibilité, si le Sénat la valide, s'ajoutera à celles contenues dans le projet de loi sur le renseignement, présenté en conseil des ministres le 18 mars, qui devrait comprendre un volet sur l'écoute des communications électroniques via internet. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, disait déjà en janvier que Skype faisait partie de ses cibles pour faire face à la menace terroriste.

"Aujourd'hui tout ce qui est sur Internet est moins cher et plus facile d'accès pour tout le monde, et nous ne pouvons pas y accéder juridiquement", regrettait-il. "Où ceux qui ont commis les attentats contre Charlie Hebdo ont-ils pris leurs informations ? Ils ont fait leurs repérages sur Internet. Nous voulons aller sur Skype par exemple ce que nous ne pouvons pas faire aujourd'hui juridiquement. Nous voulons avoir accès aux données informatiques de ceux qui fomentent des coups", expliquait-il sur Europe 1.

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