Hadopi : la coupure d’accès à internet supprimée

Dans le cadre du dispositif Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), un système de sanctions par "réponse graduée" était en vigueur. Parmi elles, la suspension de l’accès à internet, mesure qui a été supprimée par décret ce 9 juillet 2013.

Partager
Hadopi : la coupure d’accès à internet supprimée

Suite aux préconisations du rapport Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a signé ce lundi 8 juillet 2013 un décret "supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne". Celui-ci a été publié au Journal Officiel ce 9 juillet 2013.

L’amende comme seule peine

Décidée sur ordonnance pénale d’un juge, la coupure d’accès à internet intervenait lors du troisième cas avéré de téléchargement illégal. Volet controversé de la loi Hadopi 2, le texte du nouveau décret stipule que, "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée".

S'agissant d'une amende de cinquième classe, son montant est compris entre 1500 et 3750 euros, en cas de réabonnement chez un autre fournisseur d'accès.

Un premier pas vers la supression de l'Hadopi ?

Pierre Lescure, dans son rapport présenté le 13 mai 2013 proposait de supprimer l'Hadopi en tant qu'autorité administrative indépendante. L'idée émise par la mission Culture-Acte 2, était de confier la lutte contre le téléchargement illégal au CSA, comme seul régulateur de l'offre numérique.

Dans le cadre de la lutte contre le piratage, Aurélie Filippetti a souhaité qu’un nouveau texte législatif soit étudié dès cet été. Proposition numéro 45 de son programme électoral, François Hollande avait fait de la suppression de l'Hadopi un de ses chevaux de bataille.

Wassinia Zirar

SUR LE MÊME SUJET

Sujets associés

NEWSLETTER L'Usine Digitale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

ARTICLES LES PLUS LUS