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Hadopi : la coupure d’accès à internet supprimée

Dans le cadre du dispositif Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), un système de sanctions par "réponse graduée" était en vigueur. Parmi elles, la suspension de l’accès à internet, mesure qui a été supprimée par décret ce 9 juillet 2013.
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Hadopi : la coupure d’accès à internet supprimée
Hadopi : la coupure d’accès à internet supprimée © Solo - Flickr - C.C

Suite aux préconisations du rapport Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, a signé ce lundi 8 juillet 2013 un décret "supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne". Celui-ci a été publié au Journal Officiel ce 9 juillet 2013.

L’amende comme seule peine

Décidée sur ordonnance pénale d’un juge, la coupure d’accès à internet intervenait lors du troisième cas avéré de téléchargement illégal. Volet controversé de la loi Hadopi 2, le texte du nouveau décret stipule que, "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée".

S'agissant d'une amende de cinquième classe, son montant est compris entre 1500 et 3750 euros, en cas de réabonnement chez un autre fournisseur d'accès.

Un premier pas vers la supression de l'Hadopi ?

Pierre Lescure, dans son rapport présenté le 13 mai 2013 proposait de supprimer l'Hadopi en tant qu'autorité administrative indépendante. L'idée émise par la mission Culture-Acte 2, était de confier la lutte contre le téléchargement illégal au CSA, comme seul régulateur de l'offre numérique.

Dans le cadre de la lutte contre le piratage, Aurélie Filippetti a souhaité qu’un nouveau texte législatif soit étudié dès cet été. Proposition numéro 45 de son programme électoral, François Hollande avait fait de la suppression de l'Hadopi un de ses chevaux de bataille. 

Wassinia Zirar
 

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