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Heetch cale devant le juge : orgueils et préjugés autour de l’intermédiation

Analyse Informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation. Aujourd'hui, Ilène Choukri analyse le verdict du procès Heetch, rendu le 2 mars 2017, et soulève la question de la réglementation de l'intermédiation.

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Heetch cale devant le juge : orgueils et préjugés autour de l’intermédiation
Heetch cale devant le juge : orgueils et préjugés autour de l’intermédiation © Heetch

Implacablement, Heetch est entré en collision avec la justice le 2 mars 2017, date du délibéré de la 31° chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris devant laquelle la plateforme collaborative était attrait pour les désormais célèbres qualifications d’organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personne à titre onéreux, et par conséquent de complicité d’exercice illégal de la profession de taxi et de pratiques commerciales trompeuses.

 

Eu égard aux 1.463 parties civiles recevables, la condamnation pécuniaire est sévère : si le préjudice matériel n’a pas été retenu faute d’éléments probants suffisants, il convient de relever la condamnation à plus de 400.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral dû à la "précarisation et au développement d’un sentiment d’angoisse des taxis" , 200.000 euros d’amende dont 150.000 euros avec sursis et plus de 90.000 euros au titre des frais de justice.
 

Rappelons que Heetch était déjà visé par un arrêté de la Préfecture de Paris en date du 25 juin 2015, comme organisant une "activite? illicite des personnes qui utilisent des syste?mes de mise en relation de clients avec des chauffeurs de ve?hicule en dehors du cadre de la loi ce qui ge?ne?re des troubles graves a? l’ordre public". Le juge est venu sceller l’interdit.
 

D’aucuns diront que c’est l’innovation que l’on entrave face aux soubresauts d’arrière-garde du corporatisme. D’autres considéreront que c’est l’excellence des valeurs fondamentales qui résiste à un "hold-up" déguisé de l’économie collaborative. Par-delà les passions qu’en est-il réellement ?

 

Les ambitions de Heetch reléguées en orgueil mal placé par le juge.

 

Et pourtant Heetch a tenté de faire valoir sa singularité par rapport à UberPop. En effet, la plateforme californienne d’intermédiation de services de transport est allée de revers en échec, ces dernières années :  fins de non-recevoir devant le Conseil Constitutionnel à voir invalider l’article L. 3124-13 du Code des Transports issu de la loi Thévenou du 1 novembre 2014, qui réserve aux entreprises de taxis et autres VTC professionnels le transport individuel de particuliers dans un but commercial ; condamnation à 150.000 euros d’amende par la Cour d’Appel de Paris en 2015 et à nouveau à 800.000 euros d’amende (dont 400.000 euros avec sursis) devant le Tribunal correctionnel de Paris en 2016.

 

Pour se distinguer de son prédécesseur, Heetch tentait de se placer dans le sillage de Blablacar en se positionnant comme un service de mobilité nocturne fonctionnant uniquement de 20h à 6h du matin, et en se présentant comme une activité de covoiturage courte distance, à titre non-lucratif, entrant dans le champ de l’article L. 3132-1 du Code des Transports concernant le covoiturage. L’un des arguments avancés par Heetch était le plafonnement des revenus annuels des chauffeurs à hauteur de 6.000 euros, correspondant aux frais d’amortissement du véhicule.
 

Suivant le délibéré énoncé verbalement le 2 mars 2017, le tribunal n’aura donc pas validé ce modèle alternatif de plateforme collaborative dédiée au transport et le sanctionne en ne retenant que la mise en relation à titre onéreux de personnes avec des prestataires de transports non titulaires des autorisations exigées et en infraction avec les dispositions de l’article L. 3124-13 du Code des transports. Le mécanisme de plafonnement étant totalement discrétionnaire et pouvant être modifié en opportunité et sans contrainte légale, le montage proposé par Heetch ne se démarquerait donc pas de son prédécesseur UberPop.

 

En l’état, l’application Heetch a été suspendu et l’opportunité d’un appel est à l’analyse.

 

Les préjugés sur l’intermédiation : bien-fondés ou arbitraires ?

 

Cette décision intervient comme une ponctuation intéressante et symptomatique des points de tensions et de résistances entre les mutations de la nouvelle économie collaborative, inventive et à la dynamique fulgurante - autrement appelée le crowdworking - et l’environnement juridique qui l’a précédé qui reste marqué par la protection d’une économie plus traditionnelle, éreintée par les défis de la modernité.

 

Il est vrai que les plateformes d’intermédiation collaboratives n’ont pas forcément recrée les besoins des consommateurs et les marchés correspondants, mais ont plutôt tendance à révolutionner la manière de les aborder, en redistribuant les rôles et de facto, les flux financiers générés. Le triptyque formé par le consommateur, le prestataire final et la plateforme intermédiaire a modifié les centres de gravité en morcelant les relations marchandes.

 

Il est acquis que l’économie collaborative bouscule tous les corps de métiers (tourisme, assurances, banques, juridique, médical et paramédical, etc.), empiétant sur les périmètres des prédécesseurs au point de les disqualifier. Le domaine des transports est le plus symbolique et le plus passionnel parfois. Dans ce secteur, le chapitre Heetch n’est certainement pas le dernier. Outre les possibilités d’un appel contre la décision du Tribunal correctionnel de Paris du 2 mars 2017, les attentions sont également portés sur les procédures ouvertes en 2016 contre Uber par l’URSSAF devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale considérant qu’il y a lieu de "requalifier, pour tous les chauffeurs Uber, la situation d'indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale" et de récupérer les cotisations correspondantes. Les conséquences en cascade se devinent aisément, et notamment le risque de voir les plates-formes collaboratives requalifiés en employeur à part entière et les prestataires en salariés. En perspective, un débat judiciaire riche d’enseignement !

 

Force est de constater qu’en réalité, ces plates-formes d’intermédiation restent hors cadre et n’entrent dans aucun des habits pré-existants du droit. Et quand le législateur s’empare de la question, il est permis de s’interroger sur son habileté et sa capacité à anticiper les dynamiques. En effet, là où l’intermédiation est diverse et à géométrie variable, elle subit encore un traitement monolithique inadapté. Ainsi en est-il de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui impose une obligation d’information envers les utilisateurs de manière indifférenciée entre les plates-formes en ligne à vocation professionnelle et celles non-professionnelles.

 

Les plates-formes d’intermédiation sont les socles de l’économie collaborative dont la crédibilité n’est plus à démontrer. Les bonnes pratiques n’émergeront ni des interdits implacables et aveugles, ni d’une approche mutuellement méprisante.

"Rien n’est immuable sauf le changement", disait Héraclite. Et pourtant, au-delà des idéologies de tout bord, le juge n’en démord pas… "dura lex, sed lex". Au législateur de faire preuve d’innovation et d’harmoniser les contraires.

 

Ilène Choukri, Avocat associé, docteur en droit, membre du réseau Jurisdéfi.

 

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