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Intelligence artificielle : au-delà de la fiction, le Droit existe déjà !

Tribune Tous les lundis, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Cette semaine, Pascal Agosti aborde la question du droit en matière d'intelligence artificielle.
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Intelligence artificielle : au-delà de la fiction, le Droit existe déjà !
Intelligence artificielle : au-delà de la fiction, le Droit existe déjà !

L’intelligence artificielle (IA), un sujet d’actualité

 

Longtemps cantonnée au domaine de la Science-Fiction, l’intelligence artificielle fait désormais partie des sujets économiques, sociétaux, éthiques à laquelle tout citoyen ou tout consommateur est confrontés comme pour la taxe Robot  sujet d’un des candidats des dernières élections présidentielles, les victoires réitérées au jeu de go , au poker...

 

Les pouvoirs publics et la régulation de l’IA

 

Les lois d’Asimov ont souvent servi de base à la réflexion sur l’Intelligence artificielle comme le démontrent notamment la Résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique de janvier 2017 ou un projet de charte sur l’éthique des robots en Corée du Sud. Mais désormais, cette simple référence – fictionnelle – est dépassée comme le précise le Rapport de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 15 mars 2017 ayant pour sujet "Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée". Ce rapport de près de 273 pages englobe les différents thèmes transversaux de l’intelligence artificielle et notamment dans une deuxième Partie, ses enjeux économiques, sociaux, éthiques, technologiques, scientifiques et pour ce qui nous intéresse, juridiques.

 

Les fondements juridiques encadrant l’IA existent déjà !

 

Les rapporteurs traitent avec beaucoup d’acuité de cette question avec comme point de départ conditionnant les autres, celle relative à la personnalité juridique des robots et pour laquelle ils estiment "qu’il est urgent d’attendre en la matière et que le sujet de la personnalité juridique des robots n’est pas une question qui mérite d’être posée à ce stade". Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire.

 

Au contraire, tout comme le Parlement européen avant eux, ce sont les notions de responsabilité et d’autonomie du robot – plus pragmatiques – qui sont mises en exergue dans le reste du rapport. Et par là, les fondements juridiques encadrant l’intelligence artificielle existent déjà :

  • Le droit de la consommation, le robot restant un produit proposé au grand public ;
  • Le droit de la propriété intellectuelle, où le sort du résultat produit par l’intelligence artificielle peut être réglé dans un contrat adapté ;
  • Le droit à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée. En effet, au quotidien, nous sommes confrontés à "Cortana", "Siri" ou "Google Now", algorithmes puissants et pour lesquels nous ne connaissons pas l’usage qui peut être fait des données que nous leur communiquons. Or, ces activités robotiques restent soumises à la législation "Informatique et Libertés" applicable  ;
  • Le droit des contrats, instrument par excellence pour la commercialisation de robots entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs et pour lequel une réforme est venue entériner certaines évolutions particulièrement utiles ;
  • Le droit de la responsabilité civile, en cours de réforme, et où la question de la garde des robots se pose avec prégnance .

 

La première Proposition des rapporteurs milite dans le sens d’une absence de "contrainte juridique trop forte sur la recherche en intelligence artificielle, qui - en tout état de cause - gagnerait à être, autant que possible, européenne, voire internationale, plutôt que nationale ». En effet, le marché n’existe pas encore et un cadre juridique national et contraignant découragerait la recherche en la matière. Pour les rapporteurs « Il faudra savoir adapter la législation aux nouveaux risques posés par l’intelligence artificielle et la robotique, mais il faudra aussi veiller à ne pas freiner le développement de ces technologies".

 

Surtout que le cadre juridique existe déjà et que l’imagination – fertile pour reprendre le mot du Professeur Jean Marc Mousseron – du Juriste en droit des contrats a toujours fait des merveilles pour couvrir des situations juridiques émergentes comme par exemple les matrices de responsabilité entre fabricant, utilisateur et distributeur d’un robot.

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit, membre de Jurisdefi

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

 
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