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Jusqu'à mi-2020, la poursuite de la navigation suffira pour consentir au placement de cookies publicitaires

Le Conseil d'Etat a balayé les revendications de La Quadrature du Net et de CaliOpen sur le consentement à la publicité ciblée en ligne, le 16 octobre 2019. Les associations accusaient la Cnil d'être complaisante envers les acteurs du numérique en prévoyant une période de 12 mois où "la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera considérée comme acceptable".  
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Jusqu'à mi-2020, la poursuite de la navigation suffira pour consentir au placement de cookies publicitaires
Le Conseil d'Etat tranche en faveur des acteurs du numérique. © Pixabay/Fancycrave1

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 24 mai 2016, les acteurs du numérique doivent s'assurer que l'internaute consent explicitement à ce que des cookies ou autres traceurs soient déposés dans son ordinateur ou téléphone, à des fins de publicité ciblée, lorsqu'il consulte des sites internet.

 

Un répit supplémentaire

Pour aider ces acteurs à s'adapter à ce changement, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait adopté une délibération le 4 juillet 2019. Elle prévoyait notamment une période transitoire de 12 mois durant laquelle "la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera considérée comme acceptable".

 

La Quadrature du Net et CaliOpen avaient attaqué cette recommandation devant le Conseil d'Etat. Les deux associations soutenaient que "la protection de nos libertés fondamentales ne peut connaître aucun nouveau sursis", reprochant à la Cnil d'être trop complaisante alors que les différents acteurs avaient déjà eu deux ans pour s'adapter à la nouvelle réglementation depuis l'arrivée du RGPD en 2016.

 

La période transitoire de 12 mois est nécessaire

Le Conseil d'Etat en a jugé tout autrement dans une décision du 16 octobre 2019. Premièrement, les juges administratifs déclarent que le gendarme de la vie privée n'a pas outrepassé ses compétences "en élaborant un plan d'actions en matière de ciblage publicitaire en ligne et en rendant publique la position qu'elle a prise quant à l'usage de ses pouvoirs de sanction afin d'atteindre les objectifs qu'elle a définis".

 

Deuxièmement, la plus haute juridiction administrative tranche en faveur des acteurs du numérique : la période transitoire de 12 mois n'est aucunement illégale. Ce délai poursuit un objectif louable, soit "d'accompagner les acteurs concernés confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil du consentement susceptibles d'apporter, sur le plan technique, les garanties qu'exige l'état du droit en vigueur, dans la réalisation de l’objectif d’une complète mise en conformité de l’ensemble des acteurs à l’horizon de l’été 2020".

 

Les éditeurs et publicitaires montent au créneau

Mais cette décision ne coupe pas court à tout contentieux. Le 18 septembre 2019, neuf associations de la presse et publicité en ligne (Le Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat, selon le site Mind Media. Ils contestent le durcissement des règles, contrairement aux associations qui reprochent à la Cnil d'être trop laxiste. En effet, pour les éditeurs et publicitaires, le visionnage d'une publicité est la contrepartie de l'accès à un contenu gratuit.

 

Pour l'instant, la politique défendue par le gendarme des libertés ne satisfait personne. Mais, à la fin de la période de 12 mois, chacun sera sur un pied d'égalité obligé de respecter le RGPD dans son intégralité. Le consentement par défaut sera aboli au profit d'un consentement "actif, spécifique et éclairé par des informations" comme a pu le définir la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 1er octobre 2019.

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