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L'accord sur les flux de données outre-Atlantique n'a aucune conséquence juridique, rappelle l'EDPB

Il ne faut pas surinterpréter l'accord de principe sur les flux de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis annoncé il y a quelques semaines. Il n'a aucune conséquence juridique et, par conséquent, les exportateurs de données ne peuvent pas s'en prévaloir pour justifier des transferts.
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L'accord sur les flux de données outre-Atlantique n'a aucune conséquence juridique, rappelle l'EDPB
L'accord sur les flux de données outre-Atlantique n'a aucune conséquence juridique, rappelle l'EDPB © Commission européenne

Le Comité européen de la protection des données (European Data Protection Board) – un organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données – a rendu le 6 avril un avis sur "l'accord de principe" sur les transferts de données outre-Atlantique. 

Un accord non contraignant
Sans surprise, il se félicite de cet engagement pris par les autorités américaines. "C'est un premier pas dans la bonne direction", écrit-il. Mais il rappelle aussi immédiatement que cet accord politique ne constitue absolument pas un nouveau Privacy Shield sur lequel les exportateurs de données vers les Etats-Unis peuvent se reposer. Ils doivent toujours prendre les garanties nécessaires en vertu de Schrems II, la décision qui a invalidé le Privacy Shield.

L'EDPB ajoute qu'il sera en charge d'évaluer le nouvel accord afin de voir s'il répond au niveau d'exigence fixée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il se dit "impatient" de procéder à cette étape. Dans les faits, aucun calendrier n'a été mentionné par les autorités européennes et/ou américaines.

Un chantier titanesque et crucial pour l'économie numérique
Il faut dire que le chantier est titanesque, puisque les Etats-Unis devront revoir leur arsenal de lois sur le renseignement pour espérer fixer un nouvel accord. Aujourd'hui, le Cloud Act notamment permet aux autorités d'ordonner sous certaines conditions la divulgation des données stockées par des sociétés américaines quelle que soit leur localisation.

Le futur du Privacy Shield est particulièrement important puisqu'il sous-tend le fonctionnement de nombreux mécanismes. Les entreprises numériques françaises se sont montrées inquiètes face à ce flou juridique. Le Syntec Numérique, Tech In France et l'Alliance française des industries du numérique (Afnum) avaient écrit une lettre ouverte le 20 mai pour dénoncer cette situation, rappelant à l'occasion que les flux de données vers les Etats-Unis étaient au coeur de leur business.

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