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L'action de groupe contre Google, accusé d'espionner les utilisateurs d'iPhones, rejetée au Royaume-Uni

Google gagne une manche au Royaume-Uni. La Cour suprême a rejeté l'action de groupe, menée par l'association Google You Owe Us, qui l'accusait de récolter les données personnelles des utilisateurs d'iPhones via des cookies déposés sur Safari. Les juges ont estimé que les requérants n'avaient pas amené la preuve du dommage subi. 
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L'action de groupe contre Google, accusé d'espionner les utilisateurs d'iPhones, rejetée au Royaume-Uni
L'action de groupe contre Google, accusé d'espionner les utilisateurs d'iPhones, rejetée au Royaume-Uni © Unsplash

La Cour suprême du Royaume-Uni, la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire, a rejeté le 10 novembre 2021 une action collective formée contre Google accusé de collecter illégalement les données personnelles des détenteurs d'iPhones.

Cette class action a été initiée par Richard Lloyd, ancien président de l'association de consommateurs Which et représentant de l'organisation Google You Owe Us. Il représentait 4,4 millions de personnes en Angleterre et au Pays de Galles.

Google récolterait des données illégalement
Dans les détails, il affirmait que Google déposait des cookies sur les terminaux utilisant le navigateur Safari sur leur iPhone entre juin 2011 et février 2012. Pourtant, les paramètres de Safari prévoyaient la possibilité de bloquer par défaut les cookies. Les données récoltées à travers ce montage auraient été utilisées, d'après Richard Lloyd, pour alimenter la régie publicitaire de Google DoubleClick (intégré dans Google Marketing Plateform depuis).

Cette pratique est illégale au regard du Data Protection Act (DPA), une réglementation britannique adoptée en 1998 et révisée en 2018, arguait le président de l'association. Par conséquent, il réclamait des dommages et intérêts à hauteur de 3 milliards de livres sterling (environ 3,5 milliards d'euros) par rapport au nombre de victimes potentielles (750 livres sterling par personne).

La Haute Cour de Justice, la juridiction de première instance, en octobre 2018, avait estimé que l'action collective n'était pas recevable. En 2019, la Cour d'appel en a décidé autrement, amenant Google a formé un recours devant la Cour suprême du pays.

Des motifs procéduraux
Le panel de cinq juges suprêmes a donc donné raison à la firme de Mountain View mais sur des aspects purement procéduraux. En effet, ils ont estimé qu'il était "nécessaire, pour recevoir des dommages et intérêts, de prouver l'utilisation illégale par Google" pour chaque personne individuellement. En d'autres termes, il n'est pas possible d'exiger le versement d'une indemnisation sans prouver que la prétendue victime a "souffert de dommages matériels ou d'une atteinte à sa santé mentale" causés par l'utilisation illégale de ses données personnelles.

L'association Google You Owe Us a réagi dans un communiqué. Elle a dénoncé "des barrières impossibles pour démontrer l'uniformité des dommages chez l'ensemble des plaignants". "La décision du jour donne à Google et au reste des entreprises de 'la Big Tech' le feu vert pour continuer à faire un mauvais usage de nos données personnelles sans notre consentement sachant qu'il ne seront pas punis", a déclaré de son côté James Oldnall, avocat principal de Google You Owe Us.

En revanche, les juges n'ont pas exclu la possibilité pour chaque personne s'estimant victime de porter sa requête devant les juridictions britanniques. Mais pour l'heure, il semblerait que les class actions dans le cadre d'une violation de données personnelles ne soient pas envisageables au Royaume-Uni.

L'UFC-Que Choisir attaque Google en France
En France, en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les individus peuvent initier une action de groupe en cas de mauvaise gestion de leurs données personnelles. La procédure sera portée par une association de protection de la vie privée, une association de défense des consommateurs ou un syndicat représentatif de salariés.

L'UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe en juin 2019 contre Google en raison de l'exploitation illégale des données personnelles de ses utilisateurs. La procédure est toujours en cours. 

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