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L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat

Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage automatique pour créer un référentiel sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels afin de fournir une aide à la décision aux juges chargés de trancher ces litiges. La Quadrature du Net avait saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret autorisant la création de cet algorithme s'inquiétant de la masse de données sensibles concernées ainsi que du manque d'informations. Son recours a été annulé le 30 décembre. 
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L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat © Unsplash

Saisi par plusieurs associations dont la Quadrature du Net, le Conseil d'Etat a validé le décret du 27 mars 2020 qui autorise la création d'un algorithme sur l'indemnisation des préjudices corporels, indique Acteurs publics. Baptisé "Data Just", ce modèle vise à créer un référentiel indicatif d'indemnisation permettant notamment une meilleure information des victimes de dommages corporels et fournir aux juges une aide à la décision. 

En pratique, un système d'apprentissage automatique est chargé d'extraire puis d''exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l'indemnisation des préjudices corporels. Plus précisément, il s'agit de recenser les montants demandés et offerts par les parties aux instances, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes par les juridictions. 

Un grand nombre de données concernées
Comme le précise le ministère de la Justice sur son site, les noms et prénoms des personnes physiques parties au procès sont occultés préalablement à leur transmission. En revanche, sont concernés les noms et prénoms des personnes physiques mentionnés dans les décisions de justice, les éléments d'identification des personnes, des données et informations relatives aux préjudices subis, celles relatives à la vie professionnelle et à la situation financière, celles relatives à des infractions et condamnations pénales et relatives à des fautes civiles, le numéro des décisions de justice et des avis des médecins et experts ayant examiné la victime et le montant de leurs honoraires.

Ces informations, qui sont pour certaines particulièrement sensibles, peuvent être conservées jusqu'à deux ans après la publication du décret. A noter qu'il est interdit de sélectionner dans le traitement "une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données", précise le décret. 


"Un obscur algorithme" répond au fantasme de la justice prédictive
Ce fonctionnement est critiqué par la Quadrature du Net qui y voit une façon de "développer un obscur algorithme d’aide à la décision en matière d’indemnisation de préjudices corporels" dans un contexte de "fantasme de la justice prédictive" violant "les données personnelles et la vie privée". C'est la raison pour laquelle l'association avait saisi la justice administrative pour faire annuler le décret du 27 mars 2020 autorisant la création de Data Just. 

Dans sa décision rendue le 30 décembre 2021, la plus haute juridiction administrative juge par exemple sur les données de santé que "le traitement autorisé par le décret attaqué répond à une nécessité justifié par des motifs d'intérêt public important". Sur le consentement des personnes concernées, elle note que le traitement des donnes est "nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 6 du Règlement général sur la protection des données". 

Les associations critiquaient également le nombre de personnes pouvant accéder aux données récoltées. Il s'agit des agents du ministère de la Justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la Justice, individuellement désignés par le secrétaire général, et aux agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau. 

A  ce sujet, le Conseil d'Etat indique que "le décret interdit (...) à ces agents de les utiliser à d'autres fins que celles prévues. Par ailleurs et ainsi qu'il a déjà été dit, ils ne recevront que des données pseudonymisées s'agissant des parties à l'instance. Par suite, les requérants ne peuvent pas soutenir que des agents auraient un accès trop large à leurs données, ni que le secret médical serait méconnu". 

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