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L'application de la gendarmerie GendNotes ne peut plus partager les données collectées

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret prévoyant les modalités de fonctionnement de l'application de prise de note des gendarmes "GendNotes". Il annule la possibilité de transférer les données récoltées vers d'autres fichiers. En revanche, le fait que des informations sensibles puissent être collectées ne soulève aucune difficulté particulière.
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L'application de la gendarmerie GendNotes ne peut plus partager les données collectées
L'application de la gendarmerie GendNotes ne peut plus partager les données collectées © Gendarmerie/Facebook

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 13 avril sur la légalité du décret mettant en place GendNotes, l'application de prise de note de la gendarmerie. Il constate que ce texte ne comporte aucune indication sur "la nature ou l'objet" des données collectées qui pourraient être transférées vers d'autres fichiers.

interdiction de transférer les données
Par conséquent, le juge administratif a décidé d'annuler l'article 1 du décret qui prévoyait ce transfert. En effet, la finalité consistant en une "exploitation ultérieure dans d’autres traitements", notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des données collectées ne satisfait pas à l’exigence d’une finalité "déterminée, explicite et légitime", au sens de la loi "informatique et libertés" de 1978.

La création de GendNotes a été entérinée par le décret du 20 février 2020. Largement médiatisée lors de son lancement, cette application mobile poursuit deux objectifs : faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigation ou d'intervention ainsi que de simplifier la transmission des comptes rendus aux autorités judiciaires.

L'application centralise des informations relatives aux personnes, aux lieux et aux objets qui sont recueillis lors des interventions et des éléments de procédure transmis aux magistrats lors des gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relative à la police de la route.

Les associations dénoncent un risque de fichage des minorités
Dans la zone de commentaire libre de GendNotes, les gendarmes peuvent également enregistrer des données "relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle" à condition qu'elles soient "strictement nécessaires". C'est sur ce point précis que plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, avaient saisi la justice pour faire annuler ce décret craignant la mise en place d'un fichage massif des minorités. 

Le juge leur a donc donné partiellement raison. "Cette décision constitue au mieux une demi-victoire", a réagi Patrice Spinosi, l'avocat de la Ligue des droits de l'homme, cité par Le Monde. En effet, il n'a pas annulé la partie du décret concernant la collecte de données sensibles estimant que les garanties prévues étaient suffisantes.

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