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L'Assemblée nationale valide la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale

Le projet de loi de finances pour 2020 instaure un nouvel outil permettant une collecte massive des données des internautes sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale et douanière. L'article 57 a été adopté par les députés le 13 novembre 2019, malgré un avis de la CNIL dans lequel elle se déclare inquiète envers ce nouveau dispositif.
mis à jour le 14 novembre 2019 à 10H02
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L'Assemblée nationale valide la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans.

Actualisation (14/11/2019) : Malgré les inquiétudes, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale mercredi soir. Mais les députés ont pris une série d'amendements visant à réduire le champ d'application de cette expérimentation. La surveillance des réseaux sociaux ne s'appliquera qu'à la recherche d'activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses.

 

La collecte d'informations sera limitée aux contenus en ligne "manifestement rendus publics" par les internautes. Par ailleurs, la conservation de l'ensemble de ces données ne pourra pas être sous-traitée par l'Etat qui devra détruire les informations "sensibles" au plus tard cinq jours après leur collecte. Les autres devront être analysées dans un délai maximum de 30 jours et détruites si elles n'apparaissent pas pertinentes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sera saisie du décret d'application de cette mesure et un bilan sera réalisée au bout de 18 mois. 

 

Article original : "Un dispositif de ce type est inédit", a déclaré la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans une décision du 12 septembre 2019, publiée le 30 septembre. Le gendarme de la vie privée s'inquiète d'un tout nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale et douanière inscrit dans l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020.

 

 

Une mesure expérimentale sur trois ans

Ce mécanisme va permettre "la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne". Il est mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans. Concrètement, l'administration fiscale et le service des douanes pourront collecter les informations "librement accessibles" et rendues publiques sur les réseaux sociaux mais également sur "les plateformes de mise en relation par voie électronique" (Facebook, Twitter, Le Bon Coin...). Le traitement "automatisé" de ces données va permettre de comparer le train de vie des administrés sur internet et celui déclaré dans les documents administratifs.

 

"Des questions inédites"

La CNIL prend ce projet très au sérieux et estime qu'il "traduit un changement de technique, en permettant le développement d'algorithmes" qui devront permettre "le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l'exploitation de ces données". Et c'est là que se situe le changement, voire "une forme de renversement des méthodes travail" pour l'autorité protectrice de la vie privée. En principe, le fisc peut utiliser ce type de méthode lorsqu'il a un soupçon vis-à-vis d'un administré. Ici, l'administration fiscale va aspirer une très grande quantité de données pour y détecter des irrégularités sans avoir de doute précis sur un comportement. Pour le gendarme de la vie privée, cela pose "des questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel". 


Trouver un équilibre entre lutte contre la délinquance et la vie privée

La CNIL rappelle le caractère légitime de l'objectif poursuivi : la lutte contre la fraude fiscale et plus particulièrement contre "les crimes les plus graves". Dans le même temps, elle relève que "ce dispositif présente des enjeux très particuliers du point de vue des libertés" notamment sur la vie privée et la liberté d'expression en ligne. D'où "l'importance de l'intervention du législateur pour apprécier l'opportunité d'un tel dispositif et, le cas échéant, pour en fixer les règles au regard des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques".

 

L'importance du principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité doit être au cœur de cet outil, selon la CNIL. En effet, les administrations concernées ne devront récolter et exploiter que "les données réellement nécessaires à la détection de la fraude". Après avoir donné un avis assez théorique sur ce mécanisme, la CNIL compte bien scruter "les suites de ce texte et les conditions de mise en œuvre effectives". 

 

Instrumentaliser les outils numériques 

Ce n'est pas la première fois que l'administration française désire utiliser des outils numériques pour lutter contre la délinquance en col blanc. Déjà à partir de 2014, le ministère pouvait recourir au traitement automatisé d'une vingtaine de base de données (fichier bancaire par exemple) pour détecter les fraudeurs. En 2017, les services de la ville de Marmande (Nouvelle-Aquitaine) ont utilisé le service cartographique de Google, Google Earth pour débusquer les piscines non-déclarées des habitants.

 

Mais dans chacun de ces cas, il est interdit d'exploiter les données ainsi récoltées. En s'inscrivant sur un réseau social, l'internaute n'a pas consenti à une quelconque exploitation étatique. D'où cette nouvelle piste que voudrait exploiter l'administration fiscale pour enfin autoriser ce traitement.

 

Une première pierre à l'édifice a été posée par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Il annonçait alors dans l'émission Capital diffusée sur la chaîne M6 le 11 novembre 2018 le début d'une expérimentation sur les réseaux sociaux pour traquer la fraude fiscale. "Il y aura la permissivité de constater que si vous vous faites prendre en photo (...) de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n'avez pas les moyens de le faire, peut-être que c'est votre cousin ou votre copine qui vous l'a prêtée, ou peut-être pas", précisait-il. Seuls les comptes publics devraient être pouvoir scrutés. Les internautes pouvaient avoir échapper à cette nouvelle police fiscale soit en disparaissant des réseaux sociaux ou en réglant les paramètres de leur compte de façon à rendre leurs publications privées.

 

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