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L'association NOYB dépose 422 plaintes en Europe pour violation de la législation sur les cookies

Après avoir envoyé 560 projets de plaintes en mai dernier, l'association autrichienne Noyb passe à l'offensive et dépose 422 plaintes devant des autorités européennes de protection de la vie privée pour violation de la législation sur les cookies. La violation la plus récurrente est le fait que les internautes ne puissent pas refuser les cookies aussi simplement que les accepter.
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L'association NOYB dépose 422 plaintes en Europe pour violation de la législation sur les cookies
L'association NOYB dépose 422 plaintes en Europe pour violation de la législation sur les cookies © Thomas Lefebvre/Unsplash

L'association autrichienne None of your business (Noyb), spécialisée dans la protection des droits numériques présidée par le militant Max Schrems, a annoncé par voie de communiqué ce mardi 10 août le dépôt de 422 plaintes pour la violation de la réglementation sur les cookies. Ces plaintes ont été déposées auprès de 10 autorités de protection des données personnelles. 

Ces procédures s'inscrivent dans un projet annuel de Noyb visant à obliger le maximum de sites internet à respecter les règles liées au consentement aux cookies, ce petit fichier informatique stocké par un serveur sur le terminal d'un utilisateur et associé à un nom de domaine. 

42% des violations ont été corrigées
A ce titre, le 31 mai dernier, l'association avait envoyé 560 "projets de plaintes" aux entreprises qui utilisaient des bannières de cookies illégales. 42% des violations identifiées ont été corrigées depuis, ce qui correspond à 1028 violations individuelles, d'après le communiqué. Mastercard, Forever 21 ou encore Nikon sont concernés. 

Or, 82% de toutes les entreprises n'ont pas complètement cessé de violer le Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'équivalent de 422 plaintes. D'après Noyb, c'est le fait de permettre aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter qui pose le principal problème. En effet, seules 18% des entreprises épinglées ont ajouté une option de retrait sur leur site web. 
 


La règlementation manque de clarté 
Pour justifier leur absence de conformité, les sociétés récalcitrantes expliquent qu'elles craignent que leurs concurrents ne se conforment pas à leurs tours, que la réglementation n'est pas claire..., raconte Max Schrems. "Nous espérons donc que les autorités de protection des données publieront bientôt des décisions et des sanctions", ajoute-t-il. Il appelle également les pays européens à harmoniser leurs règles car, comme il l'explique, "à l'heure actuelle, une entreprise allemande estime que l'interprétation du RGPD par les autorités françaises ne s'applique qu'en France alors qu'elles opèrent sous la même législation au sein du même marché". 

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié la version définitive de sa doctrine en matière de cookies le 1er avril dernier. L'un des principaux changements est le fait que la poursuite de la navigation ne peut être considérée comme un consentement valable au dépôt de cookies. L'autorité a déjà effectué deux séries de contrôles assorties de plusieurs dizaines de mises en demeure.

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