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L'entrée en vigueur du remboursement de la télésurveillance médicale est finalement décalée

Le remboursement de la télésurveillance médicale devait entrer en vigueur le 1er juillet. Faute de textes applicatifs, il est retardé à plus tard, nous apprend le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales. Il a alerté le ministère sur certains points, tels que le niveau de facturation, la mise en conformité aux nouveaux référentiels... Sans réponse pour l'instant.
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L'entrée en vigueur du remboursement de la télésurveillance médicale est finalement décalée
L'entrée en vigueur du remboursement de la télésurveillance médicale est finalement décalée © Cegedim santé

"L'entrée en vigueur dans le droit commun du cadre de prise en charge de la télésurveillance est décalée", ont écrit la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) dans un courrier adressé au Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) le 1er juillet, jour de l'entrée en vigueur prévu du remboursement de la télésurveillance médicale. C'est Anouk Trancart, directrice "accès au marché" au sein du Snitem, qui a révélé cette information à L'Usine Digitale.

En revanche, aucun calendrier n'a encore été fourni au Snitem. Ce dernier s'était grandement étonné de l'absence de publication des décrets qui doivent définir les procédures d'évaluation et d'inscription des activités de télésurveillance ainsi que le cadre de tarification et les modalités de prises en charge des activités de télésurveillance.
 

Des entreprises dans le flou

Les entreprises que représente le Snitem se retrouvent donc dans le flou. "Il faut bien s'imaginer la situation des entreprises qui naviguent à vue, déclare Anouk Trancart. Il y a même des start-up mono-produit qui se sont développées sur la base de ce financement. Elles ont peur car elles n'ont aucune visibilité." Il s'inquiétait également pour la continuité des soins. Sur ce point, la DSS et la DGOS ont indiqué que les 150 000 patients déjà inclus et les nouveaux patients continueront à être pris en charge. 

La télésurveillance médicale est un acte de télémédecine qui permet à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données pour le suivi médical d'un patient, voire d'adapter la prise en charge. Elle est jusqu'ici régi par le programme "Expérimentations de Télémédecine pour l'Amélioration des Parcours en Santé" (ETAPES). Elle devait être remboursée en dehors de tout cadre expérimental, en vertu de l'article 36 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, à partir du 1er juillet.

En janvier dernier, la Haute autorité de santé (HAS) a publié quatre référentiels correspondant aux pathologies pour lesquelles la télésurveillance médicale sera prise en charge par l'Assurance maladie. Il s'agit des dispositifs dédiés aux patients insuffisants respiratoires chroniques, insuffisants cardiaques chroniques, insuffisants rénaux chroniques et aux personnes diabétiques.

Une communication à sens unique

Au-delà d'une absence de respect du calendrier initial, le Snitem s'inquiète du manque de communication avec le gouvernement. "Nous avons attentivement lu et commenté les décrets d'application. Jusqu'ici, nous n'avons eu aucun retour", regrette Anouk Trancart. A cette occasion, plusieurs points ont été soulevés.

Le premier porte sur l'adaptation du niveau de facturation entre le programme ETAPES et le droit commun. Le gouvernement a annoncé "un forfait transitoire de 600 euros par an et par patient" pour les apporteurs de solutions, autrement dit les entreprises. Lorsque le dispositif est très largement utilisé, des conditions de dégressivité seront fixées, détaille la directrice. Or, bien que le principe ait été validé par écrit, rien n'a encore été intégré dans les textes. "Nous espérons qu'il y aura une continuité dans les discussions" étant donné le remaniement ministériel qui a eu lieu, ajoute-t-elle.

Un manque de temps pour s'adapter 

La deuxième source de préoccupation concerne les modalités de la prise en charge. Dans le cadre d'ETAPES, les entreprises facturaient directement auprès de l'Assurance maladie puisque la prise en charge est de 100%. Le projet de décret prévoit un remboursement de 60%. "Il y aura donc une part complémentaire, explique la directrice. Cela signifie que les entreprises devront échanger avec les complémentaires. Ce qui nécessite du temps."

Du temps supplémentaire est également demandé pour la mise en conformité avec les référentiels de l'Agence nationale de santé (ANS) et de la HAS. Dans certains cas, fait-elle remarquer, il y a une nécessité de certifier une nouvelle fois le dispositif. "Nous demandons une période de grâce durant laquelle ces entreprises pourraient bénéficier des montants d'expérimentation le temps de se mettre en conformité", argue-t-elle.

Dernier point, le Snitem alerte sur un système bien particulier qui doit être mis en œuvre. "Un nouveau produit qui démontre une amélioration fait que toutes les autres entreprises sur le même secteur et la même activité seront balayées avec une réintégration des patients", détaille Anouk Trancart. L'idée est que les patients puissent bénéficier du meilleur dispositif disponible sur le marché. Ce que ne remet absolument pas encore le syndicat.

Il estime en revanche qu'il n'est pas adapté à la réalité du terrain. "Alors qu'elles risquent d'être radiées, les entreprises ont peut-être fait des développements sur d'autres fonctionnalités qui démontreront dans six mois une amélioration de la prestation médiale", indique-t-elle. A la place, elle propose "une mise à plat régulière des améliorations des uns et des autres et l'élévation du standard en laissant les entreprises s'adapter pour tirer vers le haut la prestation pour les patients".

Un calendrier inadapté

Beaucoup de points restent encore donc à négocier. L'absence de respect des dates est l'occasion pour le Snitem de pointer du doigt l'inadaptation du calendrier. Anouk Trancart précise que l'idée n'est absolument pas de "repousser le droit commun" qui bénéficie aux patients bénéficiaires de la télésurveillance médicale. "Il faut absolument passer en droit commun car cela va ouvrir la porte aux autres indications car il n'y a pas que ETAPES. Il y a aussi par exemple le cancérologie où le guichet n'est pas encore ouvert", note-t-elle.

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