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L'Etat renforce la lutte contre la fraude au travers d'une nouvelle loi qui impacte les logiciels de comptabilité

Tribune Cette semaine, Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés et docteur en droit, revient sur les logiciels de caisse et la loi de lutte contre la fraude.
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L'Etat renforce la lutte contre la fraude au travers d'une nouvelle loi qui impacte les logiciels de comptabilité
L'Etat renforce la lutte contre la fraude au travers d'une nouvelle loi qui impacte les logiciels de comptabilité © Dave Dugdale - Flickr CC

Non sincérité des comptes et logiciels de caisse

La dissimulation de mouvements de capitaux ou encore d'entrée et de sortie de marchandises réglementées (stocks) et l'altération de documents soumis au contrôle des administrations sont des fraudes courantes. Ainsi, une décision de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2016 précise qu’un module de logiciel utilisé par une pharmacie "permettait la suppression des recettes, le chemin du menu étant ' G-utilitaires/Listes puis M- Cession d’officine puis ' O- purge des données’ et que la pharmacie X a reconnu la suppression des ventes 'caisses’enregistrées ainsi que les règlements espèces correspondants en utilisant cette fonctionnalité et qu’aucun fichier de traçabilité ne reprend les opérations supprimées". Dès lors, les opérations de contrôle ont remis en cause la sincérité et la valeur probante de la comptabilité présentée, et a abouti à rehausser le chiffre d’affaires imposable.

 

La fraude est ainsi encouragée et facilitée par la commercialisation de logiciels qui comportent des failles de sécurité permettant par exemple d'effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de trace (logiciel permissif) voire d’organiser la fraude par des fonctions permettant de rectifier un montant déterminé de recettes à éluder et de reconstituer les recettes automatiquement a posteriori (logiciels frauduleux).

 

Réponse législative

Introduit par l'article 20 de la loi n 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’article L.96-J du Livre des Procédures Fiscales précise les conditions du droit de présentation et de communication de l’Administration fiscale vis-à-vis des entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts en ce compris, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.

 

L’article 1734 du Code Général des Impôts précise les sanctions en cas de non-respect du droit de communication de l'administration : une amende de 1.500 euros par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.

 

De plus, pour les éditeurs de logiciels qui permettent, par une manœuvre destinée à égarer l'Administration, la réalisation d’une fraude en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, l’article 1770 undecies du même Code prévoit une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

 

De plus, les éditeurs sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits. Ce dispositif ne pouvait alors être mis en œuvre que par les agents de la direction générale des finances publiques.

 

Mise en œuvre pratique de la réglementation fiscale

En outre, l’article 286-I-3 bis du CGI prévoit que les entreprises assujetties à la TVA (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public) qui enregistrent les règlements de leurs clients "au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse" doivent "utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale" dont les modalités sont décrites dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts.

 

L’extension du périmètre de l’obligation aux agents des douanes

La Direction générale des douanes et droits indirects a pour mission de contrôler les comptabilités des entreprises afin de rechercher l'existence de fraude douanière (blanchiment douanier, embargos économiques, importations de marchandises réalisées sous couvert de fausses déclarations en douane).

 

Or, les documents justifiant les écritures comptables sont de plus en plus tenus souvent sur support électronique sans pouvoir vérifier le bien-fondé de ces documents dématérialisés facilement modifiables. De plus, la tenue des écritures d'entrée et de suivi des entrepôts et lieux de stockage de marchandises sous sujétion douanière se fait via des logiciels de gestion permettant de soumettre aux autorités douanières des comptabilités matières. Ces logiciels pourraient également favoriser la fraude par dissimulation de certaines écritures d'entrée/sortie ou leur suppression.

 

Enfin, la douane lutte contre un phénomène de sous-évaluation en douane des importations, permettant d'éluder massivement les droits de douane, qui constituent des ressources propres de l'Union européenne et la TVA à l'importation. Or, la valeur en douane étant assise sur le prix payé ou à payer, seul l'examen d'une comptabilité commerciale probante est de nature à déceler les éventuelles minorations de valeur ou fausse facturation. Cette fraude est estimée par la Commission européenne à plusieurs milliards d'euros.

 

L’article 2 de la récente loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude permet donc de renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels conçus pour permettre ou organiser la fraude, à l'instar de ceux dont bénéficient déjà les agents de la direction générale des finances publiques. Les agents des douanes pourront ainsi se faire communiquer par les éditeurs, concepteurs, distributeurs ou toute personne susceptible de manipuler les logiciels, le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent. L'article 2 prévoit également, en matière douanière comme en matière de contributions indirectes, un dispositif de sanctions spécifique aux infractions relevées dans ce cadre.

 

La loi a intégré, dans le code des douanes, un article 65 quater permettant l'accès des agents des douanes à la documentation et aux codes informatiques des logiciels qui sera complété par deux dispositifs de sanctions équivalents à ceux existants pour les agents de l’Administration fiscale (article 413 quater pour le refus de communication et 416-1 pour les faits de fraude).

 

Désormais, la fourniture de logiciels de caisse induit pour chaque éditeur de montrer patte blanche tant vis-à-vis de l’Administration fiscale que de la Direction générale des douanes. Une certification de leur logiciel semble plus que jamais nécessaire. A défaut, c’est leur responsabilité qui – directement ou indirectement par l’entremise de leurs clients - serait engagée…

 

Pascal Agosti, avocat associé, docteur en droit, société membre de JURISDEFI

 

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

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