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L'Europe dans la jungle d’Amazon

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur une affaire Amazon dans laquelle l'Europe s'est embourbée.
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L'Europe dans la jungle d’Amazon
L'Europe dans la jungle d’Amazon © william_christiansen - Flickr - Creative Commons

Le contexte légal du litige : la boussole

Souvent, confrontés à des consommateurs européens, les entreprises internationales et notamment les GAFA se réfugient derrière des clauses alambiquées de droit applicable où le consommateur européen devrait rechercher la responsabilité du prestataire devant un tribunal étranger. Cette manœuvre particulièrement dissuasive permettait d’éliminer un grand nombre de litiges au détriment des intérêts consuméristes.

 

Pourtant, de nombreux textes européens protecteurs des consommateurs comme le Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles ou le Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles trouvent à s’appliquer impérativement (c’est-à-dire qu’en toute logique, on ne peut y déroger).

 

Les questions de droit international privé s’invitent de plus en plus régulièrement devant les tribunaux, que ce soit en droit national ou au niveau européen. Le 28 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait une décision essentielle en matière de Droit de la consommation et de protection des données à caractère personnel à l’échelle européenne.

 

Les faits : les nœuds dans la liane

Amazon EU, basée au Luxembourg, s’adresse aux consommateurs résidant dans d’autres États membres de l’UE avec lesquels elle conclut des contrats de vente électronique. Jusqu’à la mi-2012, l’article 12 des conditions générales d’Amazon EU prévoyaient que "le droit luxembourgeois s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)."

 

Le VKI, une association autrichienne de défense des droits des consommateurs, a saisi les juridictions autrichiennes pour contester la légalité de plusieurs stipulations des conditions générales d’Amazon EU, dont la clause imposant le droit luxembourgeois comme la loi applicable au contrat. Par décision du 9 avril 2015, la Cour Suprême Autrichienne a adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE qui a rendu sa décision en juillet dernier.

 

La question était donc de savoir, d’une part, quel était le droit national applicable aux conditions de vente d’Amazon UE, et d’autre part, au traitement de données personnelles y afférant.

 

La clause de droit applicable : La machette

La CJUE a précisé qu’une clause, dans les conditions générales B2C, "qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle" et qui indique que "la loi de l’État membre du siège de ce professionnel régit le contrat" est abusive lorsqu‘elle induit "ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat", sans l’informer du fait qu’un autre droit plus favorable pourrait lui être applicable.

 

Un coup d’œil sur de nombreuses CGU en ligne montre que la tentation est grande quant au fait de choisir le droit de l’Etat membre dans lequel la société a son siège, sans autre précision. Les acteurs concernés sont donc vivement invités à prendre soin de la rédaction de cette clause pour permettre aux consommateurs de se défendre sans surcoût injustifié. Notons qu’en France, la réforme du Code civil vient sanctionner les clauses créant un déséquilibre significatif à l’encontre de la partie faible.

 

Le droit applicable pour les traitements de données des consommateurs : le désherbant

Dans le cadre de la vente en ligne, Amazon EU fait réaliser les traitements de données personnelles des ressortissants européens par une société basée en Allemagne. Sur la question de savoir si le droit autrichien pouvait s’appliquer aux traitements de données personnelles relatives aux consommateurs autrichiens, la Cour pose une double condition. Elle retient en effet qu’"un traitement de données à caractère personnel effectué par une entreprise de commerce électronique est régi par le droit de l’Etat membre vers lequel cette entreprise dirige ses activités", mais il est aussi nécessaire que cette entreprise procède au traitement des données dans le cadre d’un établissement situé dans cet Etat membre.

 

Au vu des précisions jurisprudentielles apportées à la notion d’établissement (voir notamment, l’arrêt Weltimmo du 1er octobre 2015) et également précisée au Considérant 22 du RGPD), il s’agit concrètement d' "une activité réelle et effective (même minime) au moyen d’une installation stable" (un simple site n’y suffit donc pas).

 

La CJUE a donc demandé à la Cour suprême autrichienne de vérifier si Amazon EU dispose d’un établissement en Autriche au sens qui est donné à cette notion par la Directive et son interprétation. Or, Amazon EU n’ayant pas de filiale ou de succursale en Autriche, force est de constater que le régime de protection du consommateur et celui défini pour la protection des données personnelles ne convergent pas. Pour le coup, c’est la question du droit applicable qui est alambiquée.

 

En tout état de cause, cette question ne devrait plus se poser avec le Règlement général de protection des données...


Isabelle Cantero et Pascal Agosti, Avocats associés

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

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