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L’existence du contrat électronique peut être liée à son exécution

Cette semaine, Eric A. Caprioli, avocats au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient sur la valeur de la signature électronique qui reste encore une problématique délicate à appréhender dans la pratique judiciaire, malgré la clarté des textes. 
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L’existence du contrat électronique peut être liée à son exécution
L’existence du contrat électronique peut être liée à son exécution © (c) Bobaa22 | Dreamstime.com

Dans un contexte où le numérique occupe une place grandissante, la valeur de la signature électronique reste encore une problématique délicate à appréhender dans la pratique judiciaire, malgré la clarté des textes. Actuellement, les signatures électroniques de contrats se chiffrent par dizaines de millions, spécialement en matière d’opérations bancaires et d’assurance. Et pourtant, là où la loi pose des bases solides notamment à l’art. 1366 du Code civil en alignant la valeur probatoire de l’écrit électronique sur celui papier ou à l’art. 1367 du Code civil sur la signature électronique, la jurisprudence reste parfois hésitante comme si certains juges éprouvaient une sorte de défiance face au progrès du numérique. Fort heureusement, certaines grandes décisions viennent raviver et consolider l’esprit et la lettre du Code civil.

 

Que dit la jurisprudence ?

Alors que la grande majorité des décisions vont dans le sens de la reconnaissance des contrats signés électroniquement, il y a encore certains juges qui se montrent réticents lorsqu’ils sont confrontés au procédé de signature électronique comme à l’occasion d’un arrêt de la Cour d’appel Rouen du 31 mai 2018 portant sur une contrat de crédit à la consommation. A suivre la jurisprudence depuis bientôt dix ans sur le sujet (depuis un jugement du Tribunal d’Instance d’Epinal du 12 décembre 2011), elle a progressivement introduit des exigences pour apprécier la fiabilité du procédé de signature afin qu’il produise ses effets juridiques conformément à l’article 1367 c. civ. Ce qu’il importe de constater, c’est que la présomption de fiabilité ne constitue pas une condition de validité ou de preuve du contrat et qu’elle renverse la charge de la preuve si la signature ne bénéficie pas d’une telle présomption. Seule la charge de la preuve varie selon que la signature est ou non qualifiée (c’est-à-dire fiable). Ainsi, la banque doit prouver la fiabilité de la signature apposée sur le contrat.

 

En tout état de cause, comme le précise la Cour d’appel de Chambéry 2e ch. du 25 janvier 2018, il apparaît qu’il faille établir un lien solide entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache. Il est important de produire le fichier de preuve ou sa synthèse, contenant le contrat signé et des éléments techniques tels que la datation du contrat (horodatage) ou encore être en mesure de produire la pièce d’identité du client collectée au moment de la conclusion du contrat. Le procédé de signature électronique doit être sécurisé et précis. Désormais, les prestataires de service de confiance occupent une place non négligeable aux yeux des juges puisque ce sont eux qui garantissent ce procédé en établissant une attestation et/ou une synthèse du fichier de preuve électronique. Si la signature s’effectue sur le point de vente (agence bancaire, concession automobile, vendeur de meuble ou d’appareils électroniques), la signature est réalisée en présence du client et son identité est vérifiée par la personne qui s’occupe du financement. De plus souvent le client ne conteste pas avoir signé le contrat de crédit. Cela ne pose pas de problème particulier étant donné que cette situation est très proche de la signature d’un contrat papier.

 

Un arrêt pragmatique fondé sur l’exécution du contrat

L’arrêt du 2 mai 2019 rendu par la Cour d’Orléans met en avant l’embarras des juges face aux nouveaux contentieux liés à la signature électronique. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile conclu entre un client et une société de financement. Sa conclusion a été faite par le biais d’un procédé de signature électronique dans les locaux du concessionnaire, en présence du client (signature en face-à-face) et d’un membre du personnel de la concession. Suite aux nombreuses échéances impayées, la société de financement finit par assigner son client devant le tribunal d’instance. Mais étant déboutée, elle fait appel de la décision.

 

La société affirme que le contrat existe bel et bien, particulièrement du fait de la signature électronique du contrat par le client. Elle s’appuie sur tout le procédé sécurisé mis en place afin de permettre une authentification fiable ce qui n’était pas très difficile dans la mesure où cette opération de vérification de l’identité du client était réalisée en face à face. En effet, la signature électronique s’appuie sur un certificat électronique d’identification délivré par un prestataire de service de confiance (PSCo). En outre, nonobstant la présence physique du client, son identité est contrôlée en concession et celui-ci reçoit aussi un SMS d’identification sur son propre téléphone mobile. Ce processus d’identification technique et sécurisé démontre bien la fiabilité de la signature et l’existence du contrat. Par conséquent, celui-ci devait produire tous ses effets juridiques entre les parties.

 

Malgré cette démonstration solide, les juges d’appel préfèrent contourner la véritable problématique qui en découle. Tout en affirmant que le contrat existe, ils considèrent que cette existence résulte de l’exécution volontaire du contrat. Le client avait attesté avoir réceptionné le véhicule (d’une valeur d’environ 35.000 euros) et il avait honoré 7 échéances du prêt. Par souci d’efficacité et privilégiant une approche in concreto, ceux-ci cherchent à établir l’existence du contrat, non pas du fait de la validité juridique de la signature électronique mais du fait de l’effectivité de la mise en œuvre dudit contrat.. Cette approche pragmatique est à saluer car comment peut-on douter de l’existence d’un contrat alors que la personne signataire, dûment identifiée du fait de sa présence physique et de sa pièce d’identité, a bien réceptionné un véhicule et a même été débitée de plusieurs échéances sur son compte bancaire ?

 

Et la sécurité juridique dans tout ça ?

Nonobstant leur appréciation souveraine, l’approche trop consumériste de certains juges frileux face à la mise en pratique de la signature électronique et préférant faire tomber un contrat électronique par tout moyen périphérique à la fiabilité et à la validité de la signature- y compris des moyens soulevés d’office, sans réouverture des débats et donc sans recueillir les explications des prestataires de service de confiance et des entreprises en transition numérique - plutôt que d’en apprécier l’effectivité trouve ici sa limite : le bon sens !

 

Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour, Docteur en droit, membre de la délégation française aux Nations Unies, Vice-Président de la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FNTC), Société d’avocats membre du Réseau JurisDéfi.

 

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