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L’extraction excessive d’une base de données en ligne condamnée

Tribune Peut-on en toute impunité siphonner une base de données sous prétexte que ses informations sont accessibles sur Internet ? Non, à juger le tribunal judiciaire de Paris. Les bases de données sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, et le "scrapping" et autres techniques similaires sont répréhensibles. Le Cabinet Caprioli & Associés fait le point sur cette décision de justice et rappelle les fondamentaux.
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L’extraction excessive d’une base de données en ligne condamnée
L’extraction excessive d’une base de données en ligne condamnée © Pixabay/Boskampi

L’information est devenue une richesse numérique essentielle des organisations. Cela se traduit souvent par la création et l’exploitation de bases de données représentant le patrimoine informationnel de ces organisations. A ce titre, les bases de données sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle depuis la loi du 1er juillet 1998.

Une base de données se définit comme "un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (art. L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle "C.P.I."). Le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 8 juillet 2021, une société pour extraction substantielle de la base de données du site www.lacentrale.fr à une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice subi.

Le site internet lacentrale.fr, une base de données protégée
La majorité des sites internet sont composés d’une base de données contenant les informations pour alimenter les différentes pages du site. Néanmoins, toutes ces bases de données ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Le dispositif prévoit deux systèmes de protection : celle issue du droit d'auteur classique pour les droits sur sa structure et son organisation, c'est à dire la base elle-même et outre les droits sur les œuvres contenues dans la base et une autre tirée d'un droit "sui generis". Aux termes de l’art. L. 341-1 du C.P.I., "le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel".

En l’espèce, le défendeur (propriétaire du site www.leparking.fr) conteste la protection du site www.lacentrale.fr en tant que base de données, au motif que les investissements du demandeur ne sont pas liés à la constitution, vérification ou présentation de cette base.

Au contraire, le demandeur justifie avoir exposé des investissements importants pour l’obtention des données, leur rassemblement dans la base et la vérification de leur exactitude. Cela vise des contrats de prestation informatique ainsi que l’embauche de plusieurs salariés pour développer et exploiter le système de dépôt d’annonces. Entre 2016 et 2019, le demandeur justifie avoir dépensé plus de six millions d’euros.

En conséquence, les juges déclarent que le demandeur a rapporté la preuve : "d’investissements substantiels, du point de vue tant qualitatif (présentation d’annonces finalisées, pratiques, complètes et vérifiées) que quantitatif (en raison du nombre très important d’annonces sur le site www.lacentrale.fr) pour l’obtention, la vérification et la présentation du contenu de sa base de données".

Le site www.lacentrale.fr constitue bien une base de données protégée par le code de la propriété intellectuelle, dont la société propriétaire en est le producteur.

Extraction et réutilisation condamnable des données
Le demandeur fait valoir que la partie adverse effectue de nombreuses extractions du site www.lacentrale.fr pour alimenter le site www.leparking.fr. Au contraire, ce dernier souligne que son activité se réduit à celle d’un moteur de recherche. Le PV de constat internet démontre que "le site internet www.leparking.fr reprenait les informations contenues dans 346.030 annonces publiées sur le site www.lacentrale.fr, alors qu’au mois décembre 2018, ce site recensait entre 324.748 et 355.189 annonces".

Les juges en concluent que le défendeur a extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu du site www.lacentrale.fr. Une telle démarche est de nature à remettre en cause les investissements substantiels du demandeur et lui porte atteinte en sa qualité de producteurs de base de données.

Le tribunal interdit donc toute extraction et / ou réutilisation d’une partie substantielle de la base de données. En revanche, il n’ordonne pas la suppression de toute donnée issue de cette base, le critère retenu étant l’exploitation d’une partie substantielle des données.

L’importance de l’évaluation du préjudice
Les juges déclarent que le demandeur subit, en l’espèce, un préjudice correspondant à une perte de trafic sur son site internet. Cette situation porte atteinte aux investissements du demandeur. Mais ce dernier ne justifie "pas que le préjudice subi représenterait le montant de ses investissements annuels, il convient de condamner la société A. à lui payer 50.000 euros à titre de dommages-intérêts". En complément, les tribunaux ordonnent la publication du jugement "compte tenu de l’importance de l’atteinte aux droits" du demandeur.

La décision a le mérite de rappeler que les sites internet ayant nécessité des investissements importants sont protégeables par le droit des bases de données (thématique rarement portée devant les tribunaux). S’il n’est pas toujours aisé de déterminer la notion "d’investissement substantiel", il faut également quantifier rigoureusement le préjudice pour obtenir une réparation à hauteur des pertes estimées. Par conséquent, il est nécessaire de conserver tous les justificatifs des investissements réalisés avec leurs affectations. La protection des bases de données est une donnée incontournable dans le numérique.

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, docteur en droit
Caprioli & Associés, société d’avocats membre du réseau Jurisdéfi



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