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L'IAB conteste la décision d'illégalité de son standard, le Transparency & Consent Framework

L'IAB Europe fait appel de la décision de l'autorité de la protection des données belge qui a jugé que le TCF n'était pas conforme au RGPD. Une décision majeure car ce standard est utilisé par la majorité des éditeurs de sites internet pour recueillir le consentement des utilisateurs au partage de leurs données personnelles. 
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L'IAB conteste la décision d'illégalité de son standard, le Transparency & Consent Framework
L'IAB conteste la décision d'illégalité de son standard, le Transparency & Consent Framework © Bibhash/Unsplash

L'International Advertising Bureau (IAB) Europe, une organisation regroupant la majorité des acteurs de la publicité sur Internet, interjette appel de la décision de l'autorité de protection des données belge (APD), apprend-on par voie de communiqué publié le 4 mars. L'ADP avait jugé que le Transparency & Consent Framework (TCF), le standard de recueil du consentement initié par l'IAB, violait le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'agit d'un verdict particulièrement important car le TCF est la norme sur laquelle sont basées les fenêtres contextuelles, ou "pop-up", qu'utilisent un très grand nombre de sites web. 

Le TCF est principalement utilisé par les éditeurs pour recueillir et partager le consentement et par les "vendors" (les annonceurs tiers avec lesquels l'éditeur a choisi de s'associer) pour connaître les traitements des données qui leur sont possibles en fonction du choix de l'utilisateur. En pratique, il vise à favoriser le respect du RGPD par les acteurs utilisant le protocole OpenRTB. Réticent à l'origine, Google a ainsi finalement adopté la version 2 du TCF en juillet 2020.

déterminer le niveau de responsabilité
L'autorité belge a qualifié l'IAB de responsable de traitement des "TC String". Ce sont des signaux digitaux permettant la monétisation et la propagation des choix des utilisateurs concernant l'utilisation de leurs données personnelles pour des finalités liées à la publicité, au contenu et à la mesure d'audience. Cette qualification est erronée, d'après l'association qui estime n'être qu'un "administrateur". Ainsi, elle échapperait aux règles du RGPD.

L'IAB demande donc la suspension de l'exécution du jugement jusqu'à ce que la Cour des marchés belge rende une décision finale. "L'exécution immédiate de la décision sans appel la priverait de pertinence et aurait des conséquences irréversibles et grave pour notre organisation", a déclaré Townsend Feehan, PDG d'IAB Europe. 

L'organisation bruxelloise avait décidé de se défendre avant même que le verdict ne tombe. "Nous tenons donc à rassurer nos membres ainsi que l'ensemble du secteur : le projet de décision ne remet pas en cause le bien-fondé du TCF mais précise la responsabilité de l'IAB Europe en tant qu'administrateur de ce standard (...)", écrivait-elle dans un communiqué. 

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