L'open data des décisions de justice se déroule comme prévu

Depuis le 21 avril, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France sont en accès libre via le moteur de recherche "Judilibre", disponible sur le site internet de la Cour de cassation. Le calendrier de l'open data des décisions de justice est donc respecté. Pour rappel, il fixe une échéance à septembre 2025 pour que toutes les juridictions judiciaires et criminelles publient leurs décisions.

180 000 décisions ajoutées

Judilibre a été lancé le 1er octobre 2021. Lors de cette première phase, un stock de près de 480 000 décisions de la Cour de cassation – la plus haute juridiction judiciaire – ont été versées à la base de données. Ont été ajoutées environ 180 000 nouvelles décisions civiles, sociales et commerciales.

C'est le décret du 30 septembre 2021 – issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique – qui a entériné la création de deux bases de données, l'une pour le Conseil d'Etat et l'autre pour la Cour de cassation. Pour préserver la vie privée et éviter des représailles, les noms et prénoms des parties ou tiers à la procédure, mentionnés dans la décision, doivent être occultés préalablement à la mise à disposition du public.

Des occultations supplémentaires sont prévues lorsque la diffusion d'un élément "permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe" peut porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité. Il s'agit par exemple du numéro de téléphone, de la plaque d'immatriculation ou de la date de naissance.

Une aubaine pour les legaltech

Jusqu'ici, la publication des décisions de justice était au bon vouloir des deux juridictions. Les grands éditeurs juridiques, tels que le groupe Lefebvre Sarrut ou LexisNexis, ont développé des offres payantes pour accéder à l'intégralité des décisions à destination des professionnels du droit et du monde universitaire.

Cette situation complique l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, voire pousse certains à des manœuvres contestables, à l'image de la legaltech Doctrine, qui a développé un moteur de recherche des décisions de justice. Elle rappelait récemment que ces accusations étaient derrière elle et a réaffirmé la légalité de sa collecte de décisions pour alimenter son moteur de recherche.

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