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L'UE et les Etats-Unis planchent sur un accord pour faciliter l'accès aux preuves numériques

Le 25 septembre 2019, l'Union européenne et les Etats-Unis ont officiellement lancé des négociations sur un futur accord concernant l'accès aux preuves numériques dans le cadre d'une procédure pénale. Or ces tractations ne sont pas sans poser de problème sur la protection des données personnelles prévue par le RGPD. Ces pourparlers s'inscrivent dans le cadre du "Cloud Act" adopté par le Congrès américain en mars 2018, lui-même vivement critiqué.  
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L'UE et les Etats-Unis planchent sur un accord pour faciliter l'accès aux preuves numériques
Des preuves électroniques sont nécessaires dans 85 % des enquêtes pénales. © Pixabay

C'est désormais officiel. Le 25 septembre 2019, l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis ont lancé des négociations sur un futur traité en vue de faciliter l'accès aux preuves numériques, dans le cadre des enquêtes pénales. Vera Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a confié à cette occasion que "nous devons collaborer avec nos partenaires américains pour accélérer l'accès de nos services répressifs à ces preuves. Cela permettra de renforcer notre sécurité, tout en protégeant la confidentialité des données et les garanties procédurales dont bénéficient nos citoyens".

 

Des preuves électroniques sont nécessaires dans 85 % des enquêtes pénales

La preuve numérique désigne toute information numérique pouvant être utilisée comme preuve dans une affaire de type judiciaire. Il peut s'agir de SMS, de photos, de vidéos, de courriels… Son utilité n'est plus à prouver. Dans ses conclusions du 23 juin 2017, le Conseil européen déclarait que "l'accès effectif aux preuves électroniques est essentiel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et que, sous réserve de garanties appropriées, la disponibilité des données devrait être assurée."

 

Selon les chiffres de l'UE, des preuves électroniques sont nécessaires dans 85% des enquêtes pénales. Et dans les deux tiers des cas, il faut obtenir des informations auprès des prestataires de services en ligne implantés dans une autre juridiction. Au cours de la période 2013-2018, le nombre de demandes a augmenté de 84% et continue de progresser (schéma ci-dessous). 

 

Un premier accord signé en 2003

La majorité de ces requêtes se font en direction des Etats-Unis. De ce fait, un premier accord a été signé le 25 juin 2003 et est entré en vigueur le 1er février 2010 entre les autorités américaines et l'Union européenne. Or, les procédures prévues par ce texte sont très longues et fastidieuses. Elles ne sont pas adaptées aux actes actuels de cybercriminalité car "les criminels utilisent des technologies rapides et modernes pour s'organiser et dissimuler les preuves de leurs agissements", annonce Vera Jourová.

 


Réduire de 10 mois à 10 jours la durée d'obtention des preuves

Les institutions européennes estiment qu'un futur accord Etats-Unis-UE permettra ainsi de réduire à 10 jours la durée d'obtention des preuves, contre 10 mois actuellement. Par ailleurs, ce texte permettra de clarifier le cadre juridique. En effet, les autorités publiques des Etats membres avaient pris l'habitude de s'adresser directement aux prestataires de service afin d'accélérer les démarches. Or, ces derniers n'ont aucune obligation à délivrer les informations demandées. Conséquence de quoi, les prestataires ont fixé leurs propres règles ou décident au cas par cas si et comment ils vont coopérer. Raison pour laquelle l'Union européenne voudrait refondre cet ensemble de normes pour parvenir à des procédures plus courtes et simplifiées.

 

Un accord bilatéral prévu par le Cloud Act

Ce futur accord bilatéral s'inscrit dans le cadre du Cloud Act (acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), adopté par le Congrès américain le 8 mars 2018. Vivement critiqué, ce texte permet aux forces de l'ordre ou aux agences de renseignement américaines d'obtenir des opérateurs de télécoms et des fournisseurs de services de Cloud computing des informations stockées sur leurs serveurs.

 

Les prestataires de services doivent communiquer "les contenus de communications électroniques et tout enregistrement ou autre information relatifs à un client ou abonné, qui sont en leur possession ou dont ils ont la garde ou le contrôle, que ces communications, enregistrements ou autres informations soient localisés à l’intérieur ou à l’extérieur des Etats-Unis". Ce texte a mis fin à une bataille entre l'Administration américaine et Microsoft, refusait catégoriquement de transmettre des données stockées sur ses serveurs irlandais, autrement dit en dehors des Etats-Unis.


Comment assurer la conformité avec le RGPD ?

La Commission européenne se veut rassurante : "Ce nouvel accord garantira la protection des personnes conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union, aux principes généraux du droit de l'Union et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union." Elle estime que le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) devra constituer un cadre. En bref, les nouveaux principes ne s'appliqueront que sous l'égide de ce texte. L'article 48 du RGPD dispose à cet égard qu'un accord international est obligatoire pour qu'une juridiction ou une autorité administration "transfère ou divulgue des données à caractère personnel". Les pourparlers entre les Etats-Unis et l'UE permettent donc de remplir cette première condition.

 

L'UE prévoit elle-même un futur texte

L'Union européenne prépare elle-même également un texte sur les preuves numériques. La Commission européenne a proposé une proposition de règlement "e-Evidence" le 17 mars 2018. Elle suggère, à cette occasion, différents mécanismes parmi lesquels la création d'une injonction de production européenne, un ordre empêchant l'effacement des données, la contrainte pour les prestataires de service à désigner un représentant légal dans l'Union…

 

Il faudra encore attendre quelque temps pour être fixé sur ces questions. La Commission européenne déclare qu'un point sur la situation sera fait en décembre "lors de la prochaine réunion ministérielle UE-Etats-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures".

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