L'Union européenne s'apprête à agir contre les restrictions d'Apple sur le paiement NFC

Selon Bloomberg, la Commission européenne s’apprête à rendre public, dès la semaine prochaine, un rapport dans lequel figurent de nouvelles propositions relatives aux services de paiement mobile. Elle planche sur une nouvelle réglementation qui empêcherait les fabricants d'appareils mobiles de limiter l'accès à la technologie de communication NFC intégrée entre autres dans les smartphones et smartwatchs.

C’est une note de bas de page qui a attiré l’attention du média américain. Il concerne une enquête lancée en juin dernier par le bras antitrust de la Commission qui s’intéressait à la solution de paiement Apple Pay. La Commission reproche à la firme à la pomme d’empêcher d’autres fournisseurs de proposer la fonctionnalité "tap-and-go" sur ses smartphones. A noter que le document consulté par le média financier ne fait jamais mention d’Apple, mais le doute n’est pas vraiment permis.

Des offres de services de paiement nombreuses mais inacessibles sur les iPhones
La solution de paiement mobile Apple Pay repose sur la technologie NFC (pour Near Field Communication). Elle permet à un utilisateur de payer via son smartphone simplement en l'approchant du terminal de paiement. Cette fonctionnalité est ouverte aux développeurs tiers sur Android, mais doit nécessairement passer par un compte Apple Pay pour les utilisateurs d’iPhones. Autrement dit, les propriétaires d’iPhones ne peuvent utiliser le paiement NFC qu'au travers de la solution de paiement d'Apple.

Cela contrevient aux règles de concurrence, car ce principe empêche de fait de nombreux opérateurs et banques de proposer d’autres services de paiement sur ces terminaux. Or les offres sont aujourd’hui nombreuses sur le marché dans un contexte d'essor du paiement sans contact, poussé notamment par la pandémie de Covid-19.

Depuis l’intégration de la technologie NFC sur l’iPhone, en 2014, Apple l'a limité à son propre service de paiement mobile. La firme à la pomme a toujours mis en avant des raisons de sécurité pour défendre ces restrictions, arguant que l’accès par d’autres applications de paiement mobiles concurrentes pouvait augmenter le risque de fraude et créer des failles de sécurité.

Des changements pour 2022
Le rapport, que Bloomberg a pu consulter, souligne également les nombreuses conditions imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications et sites web sur iPhone et iPad. Ces restrictions sont aussi susceptibles de constituer des entraves à la concurrence. En plus de son monopole, l'entreprise américaine facture une commission sur chaque transaction ainsi que sur chaque carte bancaire activée dans l'application portefeuille (Wallet).

"La Commission examinera s’il est approprié de proposer une législation visant à garantir un droit d’accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux infrastructures techniques jugées nécessaires pour soutenir l’octroi du paiement", résument les autorités européennes, qui assurent tenir compte des enjeux de sécurité. La Commission précise qu’elle décidera des modifications législatives nécessaires d'ici mi-2022.

Ce n’est pas la première fois qu’Apple Pay est au centre des préoccupations des autorités antitrust. En décembre 2018, la Commission de la concurrence suisse (Comco) avait demandé à Apple de cesser de lancer automatiquement Apple Pay lorsque l'utilisateur se trouvait à proximité d'un terminal de paiement sans contact. Un dispositif qui occasionnait l’interruption d’une autre application de paiement mobile par QR code, baptisée Twint et lancée par quatre grandes banques suisses.

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