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L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant (heureusement) sanctionné

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, Eric Caprioli fait le point sur l'usurpation d'identité et ses conséquences.

L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant (heureusement) sanctionné
L’usurpation d’identité numérique, un fléau grandissant (heureusement) sanctionné © KatB Photography - Flickr - C.C.

L’usurpation d’identité est devenue un véritable fléau qui affecte de nombreuses personnes physiques, célèbres ou inconnues, mais aussi des entreprises et leurs dirigeants voire des institutions. Ces nouvelles atteintes à l’image et à la réputation d’une personne se multiplient avec les nouveaux usages numériques comme les réseaux sociaux sur lesquels de nombreux éléments de la vie privée ont un caractère public.


Usurpation d’identité : un délit introduit par la LOPPSI

Pour apporter une réponse pénale adaptée, la LOPPSI, votée le 14 mars 2011, contenait un article 226-4-1 du code pénal, ainsi libellé : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne." L’usurpation d’identité numérique était née. Depuis lors, la justice a eu à se prononcer à de multiples reprises sur ce fondement, alors que, par le passé, la tâche consistant à établir une usurpation était plus délicate à établir dans le numérique, étant donné que les textes ne réprimaient que l’identité de l’état civil et non les identités numériques tels que noms de domaine, adresses mail, etc.

Exemples de cas dans la jurisprudence

Dans un jugement de la chambre correctionnelle du TGI de Paris du 21 novembre 2014, une femme a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et 50.000 € de dommages et intérêts et 26.500 € au titre des frais de justice. Cette dernière avait porté atteinte à la réputation de deux anciens compagnons et de leurs entourages personnel et professionnel en tenant plusieurs propos diffamants ou menaçants par SMS et en créant des faux profils sur les réseaux sociaux avec les nom et prénom des victimes ainsi que des photos Elle a reconnu partiellement les faits et a été condamnée pour violence, appels téléphoniques malveillants et usurpation d’identité. Par ailleurs, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 octobre 2014 (inédit), le prévenu avait créé de faux profils facebook et de fausses annonces sur des sites de rencontres dans le but de nuire au dirigeant d’entreprise suite à un différend commercial. Il a été condamné à dix mois d’emprisonnement et 30.000 € de dommages et intérêts.

Création d’un site usurpant l’identité d’une personne

Dans une ordonnance de référé du 12 août 2016, le TGI de Paris a jugé une affaire dans laquelle une jeune femme, fille d’un homme qui était la cible réelle du délinquant. Pour ce faire, ce dernier a créé un site Internet aux nom et prénom de la victime sur lequel étaient diffusées des photographies avec une mise en scène infamante dans laquelle elle apparaissait avec son père. Selon le tribunal, "la mise en ligne du site 'www…. .fr', (…) est constitutive du délit défini à l’article 226-4-1 du code pénal, en ce que ce site – créé sous les nom et prénom de Madame Y. et exploitant différents clichés qui la représentent pour illustrer, en les détournant de leur contexte de fixation, une mise en scène infamante de sa personnalité et de celle de son père – a pour objet, à l’évidence, de nuire à la requérante en salissant sa réputation sur Internet et en exploitant la calomnie ainsi jetée publiquement sur elle pour satisfaire la vindicte de Monsieur Z. contre son père.".  
Dans cette affaire, le délit de harcèlement avait été invoqué. En vertu de l’article 222-33-2-2 du code pénal, "le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail." Or, le juge n’a pas retenu cette infraction.
 
Les sanctions retenues

Pour condamner l’auteur du site, le juge a estimé que l’infraction d’usurpation d’identité était constituée. "La mise en ligne de ce site est donc constitutive d’une atteinte manifestement illicite aux droits de la personnalité de la demanderesse."
Le tribunal a ordonné la suppression complète et définitive du site Internet en cause et a condamné l’auteur de l’infraction à 8.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’usurpation d’identité et de 3.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

Les exemples mentionnés ci-dessus permettent de constater que les individus victimes ne sont plus dépourvus de moyens d’agir et de faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité.
 

L'expert
Eric A. Caprioli
Docteur en droit
Avocat à la Cour de Paris, Membre de la délégation française aux Nations Unies


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