La Cnil attaquée par Le Point pour son refus d'accès à des données de santé

Le Point va déposer un recours devant le Conseil d’État, a appris l’Informé, après que l’autorité se soit opposée à l’accès du journal à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé qu’il utilisait jusqu’à maintenant pour faire son traditionnel classement annuel des hôpitaux.

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La Cnil attaquée par Le Point pour son refus d'accès à des données de santé

Le palmarès des hôpitaux 2022 du journal Le Point risque bien de ne jamais voir le jour. Cette année, le journal n’a pas obtenu le feu vert de la Cnil, qui accordait jusqu’alors un accès à la base de données issue du Programme médicalisé des systèmes d’information (PMSI), sur lequel se basait le classement effectué par les journalistes.

Cette base de données ne contient pas le nom des personnes, mais des informations administratives et médicales au sujet des patients ayant fait l’objet de suivi au sein d’un établissement, les exposant à une éventuelle réidentification et nécessitant ainsi l’aval de la Cnil.

Si les données de santé sont considérées comme sensibles au regard du RGPD, le gendarme français de la vie privée ne s’était jamais opposé à l’exercice jusqu’à présent au motif que ce traitement avait pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’activité hospitalière en France.

Pas cette fois

Mais cela ne suffit plus pour obtenir une autorisation. La Cnil a cette fois considéré que la méthodologie appliquée pour bâtir ce classement présentait plusieurs limites et que “la construction des indicateurs retenus dans le palmarès peut conduire à diffuser une information erronée sur les performances relatives réelles des établissements de santé pouvant induire en erreur les patients et être par conséquent contraire à l’intérêt public”.

Son refus s’appuie notamment sur les recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), né de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’organe consultatif, chargé de se pencher sur la qualité scientifique des projets nécessitant le recours à des données personnelles de santé, a estimé que l’intérêt public du palmarès proposé par Le Point ne justifiait pas de mettre à disposition des données aussi sensibles et a souligné des “biais méthodologiques majeurs” dans son traitement.

Le Point va déposer un recours

Une justification qui ne semble pas convaincre Le Point. “La CNIL avait le choix : ou bien être fidèle à sa propre jurisprudence et reconnaître l’intérêt public, comme elle l’avait déjà fait dans le passé, quitte à se fâcher avec les anti-évaluations du CESREES, ou bien pratiquer une censure. Elle a préféré pratiquer cette censure. Elle doit l’assumer”, a confié le directeur de l’hebdomadaire, Étienne Gernelle, à l’Informé, qui voit dans ce refus “un fascinant recul de la liberté d’expression”.

Le journal a ainsi indiqué qu’il allait déposer un recours devant le Conseil d’État. “La CNIL, outre qu’elle autorise depuis plus de vingt ans systématiquement le palmarès, qui fondamentalement n’a pas changé, écrivait noir sur blanc dans ses dernières décisions qu’il était d’intérêt public. Or, dans la décision qu’on va contester, elle fait volte-face et ne nous explique pas pourquoi”, a expliqué Renaud Le Guhenec, l’avocat du Point. “Le palmarès des hôpitaux relève fondamentalement de la liberté d’information sur l’activité de soin. Le fait que cela ne soit pas ressenti comme une évidence aveuglante par la CNIL est quand même un peu inquiétant”, a-t-il ajouté.

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