La Cnil engage une procédure de sanction à l'encontre de Google

Le géant de l'internet Google n'a pas engagé les modifications demandées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) française. L'autorité annonce le 27 septembre désigner un rapporteur pour engager une procédure formelle de sanction envers l'américain.

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La Cnil engage une procédure de sanction à l'encontre de Google

Les membres de la Cnil ont voulu souhaiter à leur manière un joyeux anniversaire à Google pour ses 15 ans d'existence. Le 27 septembre, dans un communiqué, la commission a annoncé la nomination d'un rapporteur pour engager une procédure formelle de sanction envers le géant de l'internet.

"Au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la Cnil, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France", étaye la Cnil sur son site internet. "Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées".

La Cnil a relevé six manquements à la loi de 1978 sur la protection des données personnelles. Le 20 juin dernier, "suite à l'analyse des nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012" par Google, elle avait mis en demeure la firme américaine de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous un délai de 3 mois.

Au dernier jour de ce délai, ce 27 septembre, Google a répondu à la Cnil qu'il contestait son raisonnement. N'ayant pas satisfait aux demandes de la mise en demeure, la firme de Mountain View s'expose donc à une sanction, notamment pécuniaire.

Mais avec des amendes prévues allant de 150 000 € à 300 000 € en cas de récidive, difficile de croire que cette décision de la Cnil impacte profondément le géant...

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