La Cnil enjoint le ministère de l'Intérieur de cesser l'utilisation de drones équipés de caméras
Après le Conseil d'Etat, c'est la Cnil qui rappelle à l'ordre le ministère de l'Intérieur sur l'utilisation des drones par les forces de l'ordre. L'interdiction prononcée concerne la police et la gendarmerie et s'applique sur tout le territoire, quelles que soient les finalités poursuivies.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de rendre une décision dans laquelle elle demande au ministère de l'Intérieur d'arrêter sans délai tout usage de drones équipés de caméras "en dehors de tout cadre légal".
Cette sanction, sous forme de rappel à l'ordre, intervient à la suite d'une procédure de contrôle initiée en mai 2020. Aucune amende n'a pas été infligée car la Cnil n'a pas le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'Etat.
Sur tout le territoire
Cette injonction s'applique aux services de police et de gendarmerie dès lors qu'ils agissent sous l'autorité du ministère sur l'ensemble du territoire et "quelles que soient les finalités poursuivies", telles que la surveillance du respect du confinement.
La Cnil n'interdit pas indéfiniment l'usage de drones de surveillance aux forces de l'ordre. Mais cette interdiction ne pourra être levée que si une loi autorise "un tel traitement de données personnelles" ou jusqu'à l'adoption d'un "système technique empêchant toute identification des personnes".
Aucune analyse d'impact
En effet, dans sa décision, l'autorité protectrice de la vie privée rappelle qu'aucun texte n'autorise le ministère à recourir à des drones équipés de caméras capturant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. Par ailleurs, en violation de la loi Informatiques et Libertés, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la Commission concernant l’utilisation de ces drones. "Le public n’était pas non plus été informé (...) comme il aurait dû l’être", ajoute la Cnil.
En réponse à une première condamnation, le ministère de l'Intérieur avait modifié le mécanisme de captation pour que les images soient floutées et ainsi que les personnes ne soient pas identifiables. Cette stratégie n'a pas convaincu la Cnil qui indique que ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement.
Le floutage peut être désactivé
En outre, ce floutage ne peut pas être exécuté directement par le drone et peut être désactivé, note l'autorité. Les images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère avant que le mécanisme ne soit appliqué.
Par deux fois, le Conseil d'Etat avait abouti à la même décision que la Cnil. Cependant, la sanction qui vient d'être prononcée a un périmètre plus large car le juge administratif s'était penché sur des cas particuliers, la surveillance du confinement et des manifestations à Paris.
Un texte dans les tiroirs
Par conséquent, tant que le législateur n'aura pas adopté un texte sur ce sujet, la police et la gendarmerie sont dans l'illégalité en utilisant des drones équipés de caméras. Ce qui tombe plutôt bien étant donné que le Parlement a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la sécurité globale fin novembre 2020. Son article 22 détermine les conditions dans lesquelles les autorités publiques peuvent procéder au "traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs".
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