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La Cnil entérine l'interdiction des caméras "intelligentes" pour détecter les infractions

Les pouvoirs publics ne peuvent pas déployer de caméras "intelligentes" pour détecter des infractions dans l'espace public, juge la Cnil dans une prise de position. Une loi devra être adoptée pour qu'ils puissent le faire. En revanche, les caméras utilisées à des fins statistiques peuvent être utilisées sans encadrement supplémentaire.
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La Cnil entérine l'interdiction des caméras intelligentes pour détecter les infractions
La Cnil entérine l'interdiction des caméras "intelligentes" pour détecter les infractions © Unsplash

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) prend enfin une position claire sur ce qu'elle appelle les caméras "augmentées" ou "intelligentes" dans les espaces publics. Il s'agit de dispositifs vidéo couplés à un logiciel de traitement automatisés d'images déployés par des acteurs publics et privés. 
 

La reconnaissance faciale exclue

Attention, ses recommandations ne concernent pas les systèmes de reconnaissance faciale ou biométriques qui traitent des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales des personnes et ont pour finalité l'identification unique de ces dernières. La Cnil s'est déjà prononcée sur leurs recours sur la voie publique lors d'une précédente prise de position publiée en novembre 2019. 

Les caméras "augmentées" sont utilisées dans de multitudes de cas d'usage où il peut s'agir de détecter des personnes ou des objets. Dans le secteur public, elles peuvent ainsi être utilisées pour présumer la commission d'une infraction (stationnement interdit, circulation en contre-sens, dépôt sauvage d'ordures...) ou d'événement "suspects" ou "potentiellement dangereux" (attroupements d'individus, présence anormalement longue d'une personne dans un lieu...).

Elles peuvent aussi être utilisées pour réguler les flux de circulation et l'aménagement du territoire dans "une logique à la fois sécuritaire, d'optimisation, écologique et économique" (résoudre des conflits d'usage, revitaliser certains quartiers...), détecter des bagages abandonnés, mesurer l'affluence et la fréquentation des quais d'une station ou encore évaluer le niveau de respect des règles sanitaires en vigueur. 

Dans le secteur privé, ces dispositifs peuvent être utilisés pour sécuriser les personnes et les biens dans des magasins, salles de concert ou autres établissements recevant du public, détecter certaines situations ou comportements dangereux (vol à l'étalage, actes de violence...) mais également pour mesurer la fréquentation d'un lieu. D'autres cas d'usage concernent la mesure de l'audience des panneaux publicitaires et la réalisation d'actions de prospection ciblée.

Interdiction pour la détection des infractions

La prise de position de la Cnil est remarquable en ce sens qu'elle pose des principes clairs. Ainsi, elle indique que la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras "augmentées" pour la détection et poursuite d'infractions, qu'il s'agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. Seule une loi pourrait permettre de renverser ce principe, ajoute-t-elle, à condition de démontrer que ces caméras sont efficaces. 

Pour les autres cas d'usages, dont certains paraissent "légitimes" d'après la Commission, il est nécessaire que les pouvoirs publics les encadrent par un texte réglementaire ou législatif. C'est ce qu'avait fait le gouvernement avec un décret autorisant les exploitants de services de transport collectif de voyageurs et aux gestionnaires des espaces affectés à ces services, tels que la RATP ou la SNCF, d'installer des caméras capables de détecter le port du masque. Les précédentes expérimentations avaient été stoppées par la Cnil.

Exception faite pour la production de statistiques

Une exception est prévue pour les caméras qui sont exclusivement utilisées pour produire des statistiques constituées de "données anonymes et n’ayant pas de vocation immédiatement opérationnelle". Elles peuvent être déployées sans encadrement spécifique. Ce serait, par exemple, le cas d’un dispositif permettant de calculer l’affluence dans le métro pour afficher aux voyageurs les rames les moins remplies vers lesquelles se diriger, indique l'autorité. 

Dans tous les cas, il reviendra aux pouvoirs publics de veiller à ce que l’utilisation de ces caméras soit limitée "aux cas les plus légitimes", afin d’éviter une multiplication disproportionnée de ces dispositifs, qui modifierait notre rapport à l’espace public.

Les limites de la casuistique

La position de la Cnil souffre néanmoins d'une lacune : faire du cas par cas est pertinent à condition que les entreprises comme les autorités publiques ne déploient pas des dispositifs sans aucune autorisation. Rappelons que la Cnil a dû à plusieurs reprises rappeler au ministère de l'Intérieur l'interdiction d'utiliser des drones équipés de caméras.

Ajoutons que la majorité des dispositifs de captation vidéo sont importées de Chine. Il n'est donc pas aisé d'obtenir des informations claires sur le fonctionnement des technologies et la collecte ou non de données et leurs possibles transferts. Enfin, les quelques start-up françaises qui s'attaquent au marché ne sont pas forcément au fait des dernières réglementations concernant les données personnelles. 

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