La Cnil épingle une commune pour son dispositif de caméra-piéton et de vidéoprotection

La Cnil a rappelé à l'ordre une commune - dont l'identité reste confidentielle - ayant mis en place un dispositif de caméra-piéton et de vidéoprotection. Elle a constaté plusieurs manquements à la réglementation en vigueur sur l'exactitude des données collectées, les durées de conservation, l'information aux personnes ainsi que l'obligation d'effectuer une analyse d'impact. Si elle ne se met pas en conformité dans un délai de 4 mois, elle risque une sanction. 

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La Cnil épingle une commune pour son dispositif de caméra-piéton et de vidéoprotection

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure une commune française de mettre en conformité son dispositif de caméra-piéton utilisé par sa police municipale ainsi que son dispositif de vidéoprotection, apprend-on par voie de communiqué publié le 23 décembre 2021. Elle lui reproche plusieurs violations de la loi Informatique et Libertés et du code de la sécurité intérieure. L'identité de la commune n'est pas précisée.

Concernant les caméras-piéton, la délégation de contrôle de la Cnil a constaté que l'horodatage et l'identifiant de l'agent de police municipale porteur du dispositif étaient "inexactes", explique la Commission. Ce qui constitue un manquement au principe d'exactitude des données consacré par l'article 4 de la loi Informatique et Libertés.

Une conservation des données trop longue
De plus, les agents de la Cnil ont découvert la présence de fichiers vidéo datant de plus de 6 mois dans la caméra-piéton. Or, la commune doit s'assurer de "l'effacement des enregistrements réalisés à l'issue de la période nécessaire à la prévention et à la détection des infractions pénales". Par ailleurs, les personnes n'étaient pas correctement informées de l'utilisation des caméras-piétons par la police municipale.

Enfin, la délégation a relevé un manquement à la sécurité et à la confidentialité des données. En effet, le mot de passe permettant d'accéder au logiciel de la caméra n'était pas "suffisamment robuste". De plus, aucune mesure permettant d'assurer la traçabilité des accès aux images n'était mise en oeuvre.

La vidéoprotection permet de visualiser l'intérieur des habitations
A propos du dispositif de vidéoprotection, l'autorité note qu'il permet "la visualisation de l'intérieur d'immeubles d'habitation". Ce qui est strictement interdit par le code de la sécurité intérieure. La commune ne respecte pas non plus "la durée maximale de conservation" et n'a pas procédé à une analyse d'impact alors que le traitement de données peut présenter "un risque élevé pour les droits et libertés des personnes". En effet, comme l'indique la Cnil, le dispositif de vidéoprotection conduit à "la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public".

Par ailleurs, les panneaux d'information à chaque entrée de la commune ne permettent pas "une information correcte du public", regrette la Cnil. Car, ils ne comportent pas "l'ensemble des mentions prévues à l'article 104 de la loi Informatique et Libertés" c'est-à-dire l'identité et les coordonnées du responsable traitement, de son représentant ou du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement de données, le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil ainsi que l'existence du droit de demander un accès aux données, leur rectification ou leur effacement.

La mise en demeure par l'autorité de protection des données n'équivaut pas à une sanction. En revanche, si dans un délai de 4 mois elle ne se met pas en conformité, la formation restreinte de la Cnil pourra être saisie pour prononcer une sanction pécuniaire.

Ce n'est pas un cas isolé
Le cas de cette commune n'est pas isolé : "les problèmes relevés sont identiques dans la plupart des communes ayant recours aux caméras-piéton, quelle que soit leur taille", a précisé un porte-parole de la Cnil, cité par 20minutes. Il faut donc peut être s'attendre à d'autres mises en demeure. A moins que cette procédure motive les communes à se mettre en conformité de leur plein gré pour échapper aux foudres de la Cnil.

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