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La Cnil et le Médiateur des entreprises volent au secours des organismes en difficulté avec le RGPD

C'est pour épauler les entreprises en difficulté avec le RGPD que la Cnil et le Médiateur des entreprises signent un partenariat. La crise sanitaire a accéléré la transformation numérique des entreprises, ce qui engendre de nouvelles problématiques liées à la protection des données personnelles.
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La Cnil et le Médiateur des entreprises volent au secours des organismes en difficulté avec le RGPD
La Cnil et le Médiateur des entreprises volent au secours des organismes en difficulté avec le RGPD © Gabrielle Henderson/Unsplash

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le Médiateur des entreprises, service public qui aide les entreprises dans leurs relations commerciales, signent un partenariat sur trois ans pour accompagner la sortie de crise liée à la pandémie de Covid-19. Un bilan sera fait pour évaluer ce dispositif.

Les entreprises en difficulté avec le RGPD
L'objectif est d'assister les TPE/PME, multinationales et organismes publics dans l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le contexte particulier de la pandémie. Un point en particulier semble engendrer des difficultés : la répartition des obligations contractuelles entre les responsables de traitement et leurs sous-traitants.

Dans le cadre de ce partenariat, la Cnil et le Médiateur des entreprises s'engagent à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques, soutenir les porteurs de projets innovations et permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD. Plus généralement, les deux entités devront participer à diffuser la culture de "protection des données personnelles".

La crise sanitaire pose de nouveaux défis
La crise sanitaire a provoqué une accélération de la transformation numérique des entreprises, notamment à travers le télétravail et la vente en ligne, note la Cnil dans son communiqué. Ces évolutions posent de nouvelles problématiques en matière de données personnelles, avec lesquelles les organismes du secteur privé et public ne sont pas forcément à l'aise. Pour l'autorité chargée de la protection de la vie privée, il n'est pas question que ces nouveaux usages empêchent un respect scrupuleux de la législation sur la protection des données.

Ce partenariat s'inscrit également dans les recommandations formulées par la Commission européenne lors du bilan des deux ans d'application du RGPD. Elle préconisait aux Etats membres de prévoir des outils pour accompagner les organismes en difficulté face aux obligations du Règlement.

 

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